L’allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux censuré par les Sages, un revers pour Retailleau

• Les Sages ont censuré ce jeudi l’allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux.
• Ils jugent que cette mesure « n’est pas proportionné à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi ».
• Un revers pour le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, qui a porté cette réforme.

Entre la censure de l’article controversé de la Loi Duplomb et la validation du nouveau mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille, le Conseil constitutionnel s’est également ce jeudi 7 août prononcé sur l’allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux, réforme portée par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau. Et les Sages ont retoqué la loi visant à élargir aux étrangers « condamnés pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » l’allongement de la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) de 90 à 210 jours.

Une mesure non proportionnée

Saisi par les députés insoumis et communistes, le Conseil a motivé sa décision en jugeant que l’élargissement « aux personnes pouvant être maintenues en rétention pour une durée particulièrement longue, n’est pas proportionné à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi ». Avant de rappeler que « le placement en rétention d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe (…) selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ».

La loi voulue par Bruno Retailleau dès son arrivée au ministère de l’Intérieur prévoyait notamment d’allonger de 90 (3 mois) à 210 jours (7 mois) la durée de maintien en CRA d’étrangers, en instance d’expulsion, condamnés pour certains crimes ou délits graves (meurtre, viol, trafic de stupéfiants, vol aggravé avec violences…). Les étrangers condamnés pour certains faits graves ou présentant une menace d’une « particulière gravité » à l’ordre public auraient aussi été concernés par cette durée, aujourd’hui uniquement applicable aux personnes condamnées pour terrorisme.

Les Sages relèvent ainsi que les dispositions prévues par la loi s’appliquent « y compris pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité », mais également sans que l’administration ait à établir que le comportement d’un étranger, qui a exécuté sa peine, « continue de constituer une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Un camouflet pour le ministre de l’Intérieur et les parlementaires ayant voté le texte

Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade auprès de l’AFP

« C’est une décision qui sonne comme un camouflet pour le ministre de l’Intérieur et les parlementaires ayant voté le texte, en venant leur rappeler que dans un État de droit, on ne peut pas agir impunément avec la privation de liberté », a réagi Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade, association de défense des droits de migrants, auprès de l’AFP. « Nous saluons ce coup d’arrêt porté à une dérive sécuritaire, de surcroît inefficace et maltraitante », a ajouté la responsable de l’association chargée d’intervenir dans les CRA.

Le député RN de La Somme, Matthias Renault, a au contraire fustigé sur X une « décision irresponsable, violant la souveraineté du Parlement, et en dehors des standards européens ».

Pour les crimes les plus graves, notre main ne doit pas trembler

Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur

Parmi les rares articles de la loi non censurés par le Conseil constitutionnel, figure l’autorisation de relever des empreintes digitales et la prise de photographies d’un étranger sans son consentement lors de son placement en CRA.

D’abord fixée à 10 jours en 1993, la durée en CRA a été portée de « manière exceptionnelle » à 90 jours avec la loi Collomb de 2018 et à 210 jours en matière terroriste. Adepte d’une ligne dure contre l’immigration, Bruno Retailleau avait porté cette loi à la suite du meurtre à Paris en septembre 2024 de Philippine, survenu lors de son arrivée place Beauvau. Le meurtrier présumé de l’étudiante venait de sortir d’un centre de rétention après plusieurs années en prison alors qu’il faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). « Pour les crimes les plus graves, notre main ne doit pas trembler, il faut aller jusqu’à 180 jours, voire 210 jours », avait défendu le ministre de l’Intérieur, avant l’adoption définitive de la loi mi-juillet.

Les personnes retenues dans les CRA ont passé en moyenne près de 33 jours en 2024, contre 28,5 l’année précédente, selon le dernier rapport des associations, mandatées par l’Etat pour intervenir dans les CRA. Et 40.592 personnes ont été retenues l’an dernier dans les 25 CRA disséminés partout en France, contre 46.955 en 2023.