En juillet 2022, le groupe écologiste au Parlement européen commandait un rapport sur la capacité du système juridique français à résister à un potentiel « choc autoritaire ». Passant la France au « stress test autocratique », les professeurs de droit et juristes missionnés livraient un constat sans appel : notre pays est particulièrement mal préparé à affronter un processus de démantèlement des contre-pouvoirs engagé par une majorité autoritaire.
Ce rapport alarmant aurait dû provoquer un sursaut. Il fut, au contraire, relégué dans l’oubli, sans que nul cherche à en tirer des conclusions tant qu’il en est encore temps. Alors que l’extrême droite n’a jamais été aussi proche d’accéder au pouvoir, il est urgent que les parlementaires s’accordent pour ériger plusieurs garde-fous avant la présidentielle de 2027, au premier rang desquels la constitutionnalisation de l’indépendance du parquet. A défaut, nous risquons d’emprunter le même chemin que la Hongrie de Viktor Orban ou la Pologne de Jaroslaw Kaczynski.
Si l’indépendance des magistrats du siège est, en France, théoriquement garantie et effectivement assurée – malgré les charges récentes, parfois virulentes, contre certaines décisions médiatisées –, il n’en va pas de même pour les magistrats du parquet. Chargés, au nom de la société française, d’engager les poursuites contre les infractions à la loi pénale, ces magistrats – procureurs, procureurs adjoints et substituts – ne sont pas indépendants du gouvernement. La Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à plusieurs reprises, notamment lors de deux arrêts de 2010 [Medvedyev et Moulin], jugeant qu’ils ne pouvaient être considérés comme de véritables « autorités judiciaires » faute de garanties d’indépendance et d’impartialité suffisantes. Leur dépendance fut longtemps double : dans leur nomination et leur carrière mais aussi dans les consignes que l’exécutif pouvait autrefois leur adresser directement.
Dangereuse politique
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