Après une catastrophe naturelle, il faut saisir l’assureur des dégâts.
La loi fixe un délai de deux ans.
Mais la justice ouvre d’autres perspectives.
Toitures arrachées, inondations, retraits et gonflements argileux, etc. Avec le dérèglement climatique, les catastrophes naturelles se multiplient. Les assurances vous indemnisent en cas de catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais l’assureur requiert un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle ou technologique dans votre ville avant de vous rembourser. Vous devez néanmoins faire les démarches. La loi vous laisse deux ans. Mais la Cour de cassation, à propos de l’affaire suivante, en fait une autre lecture.
Quelques semaines après l’acquisition de leur pavillon, des propriétaires constatent des fissures inquiétantes. Ils reprochent aux anciens propriétaires de leur avoir vendu un bâtiment affecté par des défauts. Dans l’expertise judiciaire commandée par les propriétaires, les spécialistes établissent que les fissures viennent d’une sécheresse survenue trois ans auparavant et déclarée catastrophe naturelle l’année suivante. L’assureur sollicité refuse pourtant de prendre en charge ce sinistre. Il estime que plus de deux ans se sont écoulés depuis l’origine du dommage. Or, rappelle la Cour de cassation, le délai de prescription pour saisir l’assureur « ne peut pas courir tant que la victime ignore l’existence de son dommage ».
Arrêté de catastrophe naturelle
La plus haute juridiction française assure que c’est la date de l’arrêté interministériel qui compte : « La prescription ne peut pas commencer à courir avant l’arrêté de catastrophe naturelle et à la condition qu’à cette date le bénéficiaire de l’assurance ait constaté son dommage. Sans quoi, c’est la date d’apparition des dégâts qui compte et non celle de la catastrophe ou de sa reconnaissance administrative. »
Les juges en concluent que même sollicité plus de deux ans après la sécheresse à l’origine des dégâts et l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle, l’assureur ne peut pas refuser son indemnisation. Il a bien été saisi dans les temps, c’est-à-dire moins de deux ans après l’apparition des dégâts aux yeux des propriétaires.
