- Le Conseil d’État a jugé ce jeudi que l’État n’avait pas commis de faute dans la façon de gérer la crise sanitaire liée au Covid-19.
- Pas plus que pour la gestion des stocks de masques, insuffisants au début de la pandémie.
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Covid-19 : la vie avec le virus
Pas de faute de l’État. Pour les masques comme pour la gestion de la crise liée au Covid-19, le Conseil d’État a jugé ce jeudi 16 octobre que l’État avait respecté ses obligations légales, rejetant les demandes d’indemnisation de proches de personnes décédées et annulant ainsi certaines décisions de la cour administrative d’appel.
La plus haute juridiction administrative estime que l’État s’était préparé depuis 2004 au risque d’émergence d’un agent respiratoire hautement pathogène et a pris, dès le début et pendant la pandémie, des mesures appropriées au contexte et cohérentes avec les recommandations scientifiques, résume un communiqué (nouvelle fenêtre). Elle considère donc que les conditions pour indemniser des fautes qui auraient été commises par l’État dans la mise en œuvre de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires ne sont pas remplies.
La doctrine sur les stocks de masques jugée cohérente
En appel, la justice administrative avait confirmé la responsabilité de l’État dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant l’épidémie et accepté une indemnisation partielle pour certaines personnes plus exposées au risque de contamination, notamment par leur profession.
Elle avait ainsi statué pour indemniser la famille d’un médecin généraliste qui avait reçu à son cabinet en Seine-Saint-Denis, en mars 2020, de nombreux patients, dont certains porteurs du virus, sans avoir pu se procurer de masques. Il est mort du Covid un mois plus tard. Mais, en l’espèce, la cour d’appel a méconnu les règles régissant la responsabilité de la puissance publique et commis une erreur de droit, selon le Conseil d’État.
Pour les masques, il juge qu’« avoir pu constater, a posteriori, que le nombre de masques disponibles au sein du stock national s’était révélé insuffisant (…) ne conduit pas à retenir que l’État aurait manqué à ses obligations »
. Car l’État avait élaboré une doctrine, compte tenu de l’épisode de grippe A (H1N1) de 2009 et des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, et constitué un stock stratégique de 100 millions de masques chirurgicaux destinés aux malades et à leur entourage, expose le Conseil. Et les employeurs privés et publics, y compris de santé et médico-sociaux, sont responsables de la constitution de stocks pour leur personnel, ajoute-t-il.
Pendant la crise sanitaire, le Conseil d’État a jugé la communication en deux temps des autorités sur le port du masque cohérente avec les recommandations scientifiques et adaptée au contexte de pénurie mondiale. L’instance note que des commandes massives de masques ont été effectuées dès fin février 2020, complétées par des réquisitions, et trouve le choix de distribuer ces masques en priorité aux professionnels et établissements de santé cohérent avec les recommandations scientifiques. Elle ne retient pas davantage de faute de l’État sur d’autres griefs liés à la gestion de crise, notamment sur la date du premier confinement ou le dépistage.
