- Le gouvernement a présenté ce mardi en Conseil des ministres un projet de loi de ratification pour entériner le durcissement des règles du découvert bancaire.
- Les nouvelles règles prévoient d’aligner les conditions des découverts de moins de 200 euros sur celles des crédits à la consommation.
- Le Parlement en débattra prochainement.
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Lecornu II : le nouveau gouvernement à l’épreuve du budget
Le sujet avait provoqué l’ire de La France insoumise. Le gouvernement a présenté ce mardi 2 décembre en Conseil des ministres un projet de loi de ratification pour entériner le durcissement des règles du découvert bancaire. Celles-ci prévoient d’aligner les conditions des découverts de moins de 200 euros sur celles des crédits à la consommation.
Concrètement, les banques auront désormais l’obligation de faire une analyse de solvabilité pour ces types de découverts, ce qui n’était pas le cas jusque-là. Si un client est surendetté ou s’il a des revenus que la banque estime trop faibles, le découvert pourra lui être refusé, y compris si ce découvert est d’un montant très limité.
Une pétition de LFI
Toutefois, selon le gendarme des banques, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les banques font déjà une analyse de la situation de leurs clients avant de leur accorder un découvert. Le nouveau texte ne viendrait donc que formaliser une pratique déjà existante.
C’est ce qu’indique également le gouvernement dans son projet de loi présenté ce mardi. « Il est rappelé que la transposition de la directive européenne ne remet pas en cause la possibilité d’accorder des
autorisations de découvert
, que les banques n’ont jamais octroyées
de manière automatique
«
, expose-t-il. Selon ce texte, « rien ne changera pour les découverts accordés avant le 20 novembre 2026 ». « Le nouveau cadre juridique applicable à compter de novembre 2026 étend l’obligation de procéder à une analyse de solvabilité lors de l’autorisation initiale, quel que soit le montant du découvert autorisé et le délai de remboursement. »
La France insoumise (LFI) a lancé fin octobre une pétition (nouvelle fenêtre) contre ces nouvelles règles. Celle-ci, qui a recueilli plus de 65.000 signatures à ce stade, dénonce « l’interdiction »
des découverts bancaires. Le gouvernement avait réagi en dénonçant une « fake news »
, selon les termes de la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon. « Nous ne sommes pas en train d’interdire les découverts »
, avait-elle martelé.
Un projet loi prochainement discuté au Parlement
Ces nouvelles règles trouvent leur origine dans une directive européenne fin 2023. Le gouvernement était chargé, par une loi d’habilitation promulguée en avril 2025, de transposer cette directive européenne dans le droit français par le biais d’ordonnances. Une première ordonnance avait donc été publiée en septembre dernier par le gouvernement, mais ce dernier a l’obligation constitutionnelle de déposer ensuite un projet de loi de ratification au Parlement pour entériner les nouvelles mesures.
Si le Parlement n’adopte pas ce projet de loi présenté ce mardi en Conseil des ministres, les mesures – dont l’application était donc prévue pour novembre 2026 – devront être abandonnées. Joint par l’AFP, le cabinet du ministre de l’Économie Roland Lescure indique ne pas avoir encore arrêté de calendrier pour la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale.
Si l’attention s’est focalisée sur le durcissement des règles d’octroi, la directive européenne pourrait avoir une conséquence très positive pour les clients : la disparition des frais fixes imposés par de nombreuses banques à chaque découvert. Les textes qui devraient amener concrètement à la disparition de ces agios forfaitaires sont encore en cours de travail, a indiqué le cabinet de Roland Lescure.
