L’Etat a été condamné, mardi 2 décembre, à payer un euro symbolique pour avoir tardé à organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité à l’école, prévues par une loi de 2001, a annoncé le tribunal administratif de Paris dans un communiqué.
Saisi par le Planning familial, le Sidaction et SOS Homophobie, le tribunal a néanmoins jugé qu’un arrêté et une circulaire de février avaient « fixé » et « précisé » la mise en œuvre des programmes d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, de sorte qu’il n’est « pas établi que le comportement fautif » de l’Etat perdure.
Le tribunal administratif « constate que l’Etat a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité » prévues par la loi de 2001.
Il rappelle qu’une « information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’au moins trois séances annuelles, par groupes d’âge homogène. » Mais, selon le tribunal, cette mission n’a « pas été assurée de façon systématique » et « le ministre chargé de l’éducation nationale n’avait pas prévu, dans un délai raisonnable (…) les mesures propres pour en assurer l’effectivité ».
Cette carence constitue « une faute », selon le tribunal, qui a condamné l’Etat à payer un euro symbolique, réclamé par les associations, « en réparation de leur préjudice moral ».
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Des carences qui « persist[ent] »
La loi de 2001, contestée par une partie de la droite et des milieux conservateurs, a été précisée en février 2025, avec la publication officielle d’un programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) qui prévoit un apprentissage en plusieurs étapes : une éducation à la vie affective et relationnelle pour l’école maternelle et l’école élémentaire, et une éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité pour le collège et le lycée.
Le tribunal a relevé que l’arrêté du 3 février « avait fixé » les programmes et que la circulaire du 4 février avait « précisé les modalités » de mise en œuvre de ce programme. Selon le tribunal, l’Etat a donc pris des mesures « propres à assurer la mise en œuvre effective » de sa mission d’information et d’éducation à la sexualité. Le tribunal a ainsi suivi l’avis du rapporteur public.
Lors de l’audience le 18 novembre, les associations requérantes avaient elles soutenu que la carence du ministère de l’éducation nationale « persistait » depuis la rentrée. Selon elles, la loi n’est toujours pas pleinement appliquée, ce qui a des conséquences entre autres sur la santé reproductive (grossesses non-désirées notamment), les stéréotypes de genres, les violences sexuelles, les maladies sexuellement transmissibles et le respect du consentement.
