La Cour suprême désavoue Donald Trump par 6 voix contre 3
La décision, rendue à 6 voix contre 3 [Clarence Thomas, Samuel Alito et Brett Kavanaugh], fixe une nouvelle limite quant aux politiques que les présidents peuvent imposer sans l’approbation du Congrès.
La plus haute juridiction des Etats-Unis a estimé que le président américain n’avait pas le droit d’invoquer une loi de 1977, l’IEEPA (International Emergency Economic Powers Act), pour imposer des droits de douane sans l’approbation du Congrès.
« [L]e gouvernement interprète l’IEEPA comme donnant au président le pouvoir d’imposer unilatéralement des droits de douane illimités et de les modifier à sa guise. Cette interprétation constituerait une expansion majeure de l’autorité du président en matière de politique tarifaire », écrit la Cour suprême.
La décision n’aborde pas la question du remboursement : « La Cour ne dit rien aujourd’hui sur la question de savoir si, et si oui comment, le gouvernement devrait procéder à la restitution des milliards de dollars qu’il a perçus auprès des importateurs », a écrit le juge Brett Kavanaugh dans son opinion dissidente.
