- L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a débuté lundi 27 octobre.
- Dans le texte du gouvernement figurent plusieurs dispositions concernant la vaccination à la grippe pour certains personnels soignants et membres d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
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Vers une extension des exigences vaccinales pour la grippe ? Alors que le débat sur le budget a commencé dans l’hémicycle, le projet de loi de la Sécurité sociale (PLFSS) est, lui, examiné en parallèle à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, à partir de lundi 27 octobre. Dans la version initiale élaborée par le gouvernement, et qui sera sans doute largement amendée au cours du processus législatif, l’article 20 contient de nouvelles dispositions en matière vaccinale.
Ainsi, le texte prévoit d’instaurer une obligation de vaccination contre la grippe pour les pensionnaires des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). « Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, la vaccination contre la grippe est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les personnes résidant dans l’un des établissements mentionnés au I. de l’article
L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles
– qui vise précisément les « Ehpad »
, les « petites unités de vie »
et les « résidences autonomie »
, ndlr – pendant la période épidémique »
, détaille-t-il.
Certains soignants également concernés ?
De même, cette obligation pourrait être étendue à certains soignants. Dans un autre alinéa, l’article 20 du PLFSS dispose que , « sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, les professionnels de santé exerçant, à titre libéral, une profession listée dans un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé, doivent être vaccinés contre la grippe »
. « Ce décret précise les conditions d’exercice des professions de santé qu’il énumère auxquelles s’applique l’obligation vaccinale, en fonction de l’exposition à des risques de contamination qu’elles induisent pour les professionnels ou pour les personnes dont ils sont chargés »
, est-il précisé.
À noter que, pour voir le jour, cette obligation doit encore être validée en séance à l’Assemblée nationale. Le cas échéant, il faudra suivre l’avis de la Haute Autorité de santé puis observer les conditions exactes d’application de cette disposition. Par exemple, est-ce que, à l’instar de la politique lors de la pandémie de Covid-19, un manquement à cette dernière entraînera-t-il une suspension des soignants concernés ? Autant de questions pour le moment sans réponses.
