- Dans « Le 13H à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien.
- Au menu ce mardi, la question d’un habitant d’Amiens à propos du dépôt de garantie versé par les locataires.
- Valentin Dépret lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
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Le 13H à vos côtés
Vincent, qui habite Amiens, dans la Somme, nous pose la question du jour. Il y a six mois, son amie a quitté son appartement pour lequel elle avait laissé un dépôt de garantie de 850 euros. Sur l’état des lieux de sortie, le propriétaire a précisé que ce dépôt de garantie lui serait restitué. Six mois plus tard, il refuse de donner l’argent. Que peut-elle faire ?
D’abord, pour le délai, il y a des règles très strictes à respecter. La principale, retenez-la bien : si aucun dégât n’est constaté dans le logement, que l’état des lieux d’entrée et celui de sortie sont identiques, un propriétaire dispose d’un mois, pas plus, pour rendre le dépôt de garantie une fois que le locataire a rendu les clés. Pourtant, pour l’amie de Vincent, l’état des lieux de sortie a été signé le 31 mai dernier, il y a plus de 6 mois, le propriétaire est largement hors délai, il doit restituer les 850 euros.
Il y a quand même plusieurs explications possibles à ce retard. Déjà, le dépôt de garantie permet de couvrir les loyers impayés, donc si vous n’êtes pas à jour de vos paiements, les loyers manquants peuvent être retenus. Bon, ici, ce n’est pas le cas, l’amie de Vincent est en règle. Et puis cette somme permet aussi de couvrir les dégradations dans le logement : des tâches sur la moquette, des murs abîmés… Le propriétaire peut retenir une partie, voire l’intégralité du dépôt de garantie.
Si c’est la raison invoquée par le propriétaire, il doit se justifier avec des devis, des factures pour le nettoyage, les réparations. Et surtout ces dégradations doivent obligatoirement être mentionnées dans l’état des lieux de sortie, sinon on ne peut pas piocher dans votre dépôt de garantie. Pour l’amie de Vincent, aucune remarque, rien à signaler, d’ailleurs il est écrit que le dépôt de garantie, la somme de 850 euros « sera rendue dans sa totalité », on ne peut pas faire plus clair.
Le propriétaire semble donc en faute et il doit même payer des pénalités, la loi est claire. D’après Cécile Can, juriste à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), si le dépôt de garantie n’est pas rendu au bout d’un mois, son montant augmente : +10% du loyer mensuel à chaque mois de retard commencé. On a fait le calcul. Avec six mois d’attente ici, le propriétaire doit à l’amie de Vincent les 850 euros du dépôt de garantie mais également 510 euros de pénalités, soit 1360 euros au total.
Si le propriétaire conteste ou est injoignable, on le met en demeure par lettre recommandée de rendre le dépôt de garantie et la pénalité de retard dans un délai raisonnable, disons 15 jours. Pour rédiger ces documents, n’hésitez pas à vous faire aider par une agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL). Et si l’argent n’est toujours pas versé, sollicitez la Commission départementale de conciliation, elle aide souvent à trouver un accord dans ce type de litige, par exemple un échéancier de paiement si le propriétaire a des difficultés financières, ça peut arriver. Enfin, si ça s’éternise, c’est une procédure devant le tribunal judiciaire.
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