Lorsque vous louez un logement, vous devez respecter plusieurs lois.
Parmi elles, on peut citer le fait de délivrer un logement décent, comprenant un système de chauffage et l’eau courante.
Malheureusement, ces dispositifs peuvent tomber en panne pendant plusieurs jours.
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Achat immobilier ou travaux : les aides pour les propriétaires
À cause d’un problème de plomberie ou d’autres équipements, votre locataire peut se retrouver sans eau chaude ni chauffage. Il s’agit d’une situation particulièrement ennuyeuse, autant pour la personne qui vit dans la maison ou l’appartement que pour celle qui loue le bien. En effet, l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 explique que les propriétaires ont pour obligation de délivrer un logement décent à leur locataire. Pour rappel, le critère de décence comprend une installation d’alimentation en eau potable dans le logement, mais aussi des équipements de chauffage et de production d’eau chaude en bon état de fonctionnement. Si ce n’est pas le cas, le locataire pourra donc se retourner contre vous.
Combien de temps un locataire peut-il rester sans chauffage ou eau courante ?
Même si les propriétaires sont obligés de louer un logement avec l’eau courante et un système de chauffage fonctionnel, il peut arriver qu’il y ait une panne. Dans ce cas, le problème doit être réglé le plus rapidement possible. Comme l’a rapporté le site Capital, il n’existe pas de durée « permise » lorsqu’on parle d’interruption de l’eau courante et du chauffage dans un logement loué. S’il y a une panne, la justice considère, en fonction des cas, qu’un délai raisonnable de réparation se situe entre deux et sept jours. Au-delà d’une semaine, le locataire peut saisir la Commission départementale de Conciliation, mais aussi un tribunal judiciaire afin de forcer le bailleur à respecter ses obligations. En plus de la remise en état des installations, il pourra également bénéficier d’une réduction de son loyer sur la période concernée.
Panne d’eau ou de chauffage : quelles sont les démarches ?
Pour entamer ces démarches, le locataire doit toutefois avoir prévenu, soit par courriel, soit par téléphone, le propriétaire du bail. En cas de non-réponse, le locataire peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de demander la venue d’un professionnel chargé de la réparation des équipements défectueux. À défaut de retour, une mise en demeure du propriétaire peut être adressée au propriétaire. Cette fois, le document doit indiquer précisément le délai accordé pour que les travaux nécessaires soient réalisés. Si la situation n’a pas évolué, le locataire peut enfin saisir la justice, en déposant une requête devant le tribunal d’instance.
