Dans le cadre de sa lutte contre les fraudes au dispositif MaPrimeRénov’, le gouvernement a publié, mardi 17 juin, deux décrets durcissant les règles d’accès au statut de mandataire, qui permet de percevoir des aides publiques à la rénovation énergétique pour le compte d’un tiers.
La publication de ces décrets intervient alors que le gouvernement a décidé de suspendre le dépôt de nouveaux dossiers MaPrimeRénov’pour des rénovations globales d’ici au 1er juillet et jusqu’à mi-septembre, en raison d’un nombre trop important de demandes et de tentatives de fraude.
Lors d’une demande d’aides MaPrimeRénov’, pour des travaux isolés ou pour une rénovation d’ampleur, un particulier peut désigner un mandataire de perception de fonds, outil utile pour éviter au propriétaire de devoir avancer le prix des travaux à une entreprise.
A partir du 1er juillet, le niveau d’exigence pour accéder à ce statut va être relevé et des documents permettant à l’Etat de mieux les contrôler seront demandés, notamment un extrait de casier judiciaire et un justificatif de trésorerie.
Le texte permet de sanctionner un mandataire
« Les textes réglementaires parus ce jour vont permettre de renforcer significativement les exigences de trésorerie des mandataires, interdisant de ce fait à des mandataires “coquilles vides” sans moyen de se mettre sur ce marché », déclare le ministère chargé du logement.
« Les mandataires se verront imposer la réalisation d’un plan de contrôle extrêmement strict qui permettra de les surveiller et de les évaluer », et des « sanctions à leur encontre seront renforcées très significativement » (jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires), est-il ajouté.
« Actuellement, la majeure partie des flux financiers frauduleux utilisent le dispositif de mandat financier », selon Hugues Sartre, porte-parole d’un groupement d’entreprises du secteur de la rénovation énergétique dénommé GERE. « N’importe quelle personne morale ou physique [peut] être mandataire financier, et l’Agence nationale de l’habitat [ANAH] n’a aucun pouvoir pour refuser ce mandat à un acteur », déplore-t-il. Pour lui, « ce texte est une bombe dans le bon sens », qui va permettre à l’ANAH, qui distribue les aides MaPrimeRénov’, de révoquer et de sanctionner un mandataire n’entrant pas dans les clous.
En 2024, 44 172 dossiers frauduleux avaient été détectés par l’ANAH avant leur mise en paiement, ce qui représentait 229 millions d’euros de fraudes évitées. Huit millions d’euros d’aides font actuellement l’objet de contentieux et de procédures de recouvrement, estime le ministère. La « fraude potentielle » calculée par Tracfin, organisme de lutte contre les circuits financiers clandestins, serait de l’ordre de 50 millions d’euros.
