- Ce vendredi 24 octobre, Dahbia Benkired a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible, pour le meurtre de la petite Lola, violée et torturée le 14 octobre 2022.
- Cette peine, la plus sévère prévue par le Code pénal, n’a été prononcée que peu de fois depuis son introduction dans la loi française en 1994.
- Elle est devenue la première femme condamnée à cette peine, dite aussi de « perpétuité réelle ».
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Meurtre de Lola, 12 ans, à Paris : l’heure du procès pour l’accusée
En théorie, ce n’est pas une « perpétuité réelle ». Dans les faits, sans guère de doute. Ce vendredi 24 octobre, Dahbia Benkired a été reconnue coupable du meurtre de la petite Lola Daviet, 12 ans, violée et torturée le 14 octobre 2022. L’Algérienne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible, la peine la plus sévère prévue par le Code pénal depuis l’abolition de la peine de mort en 1981. C’est la première fois que la justice française prononce la « sûreté incompressible » contre une femme.
« La peine se doit d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social »
et d’être « à la hauteur de l’extrême gravité »
des crimes commis, « de la souffrance qu’ils ont engendrée chez les victimes comme sa famille »
et « de leur cruauté »
, avait requis l’avocat général au cours d’un exposé de plus d’une heure devant la cour d’assises de Paris.
Que punit la « perpétuité réelle » ?
Introduite dans la loi française en 1994 (nouvelle fenêtre), en réaction au meurtre et viol de Karine, une enfant de 8 ans à Perpignan, par le multirécidiviste Patrick Tissier, la perpétuité incompressible punit les meurtres commis sur des enfants de moins de 15 ans s’ils ont été précédés de viols, de tortures ou d’actes de barbarie. Elle a été étendue aux auteurs de crimes contre les dépositaires de l’autorité publique (magistrats, forces de l’ordre, surveillants de prison, etc) à la suite de la mort du brigadier-chef Jean-Serge Nérin, abattu en 2010 par l’organisation séparatiste basque ETA. Les crimes terroristes ont été ajoutés en 2016, dans la foulée des attentats de Charlie Hebdo
et du 13 novembre 2015.
Cette peine est-elle aménageable ?
La « perpétuité réelle » est assortie d’une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. Une personne condamnée peut toutefois, au bout de trente ans passés en prison, demander au tribunal de l’application des peines (TAP) de revenir sur cette impossibilité. Il ne peut toutefois réduire la durée qu’à certaines conditions, et après avis d’une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée de déterminer s’il y a lieu de mettre fin à l’application de la décision de la cour d’assises.
Pour pouvoir bénéficier d’un infime espoir de libération, le condamné doit manifester des gages sérieux de réadaptation sociale. Il doit aussi convaincre que sa remise en liberté n’est pas susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public. Trois experts médicaux doivent évaluer son état de dangerosité, tandis que la justice doit recueillir l’avis des victimes. Le tueur en série Pierre Bodein, qui a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et obtenu la validation du dispositif, sera le premier à pouvoir engager le processus auprès du TAP, en 2034, à l’âge de 86 ans.
Qui a été condamné à cette peine ?
Depuis 1994, la perpétuité incompressible a été prononcée à sept reprises, dont quatre pour des meurtres d’enfants accompagnés de viols ou tortures. En 2007, la justice a condamné Pierre Bodein, dit « Pierrot le fou ». Un an plus tard, cette peine a été infligée à Michel Fourniret, « l’Ogre des Ardennes », décédé en prison en 2021. Ont suivi Nicolas Blondiau en 2013 et Yannick Luende Bothelo en 2016.
En matière de terrorisme, elle a été prononcée en 2022 contre Salah Abdeslam, seul membre des commandos des attentats du 13-Novembre encore vivant. Comme les crimes terroristes n’étaient pas encore inclus et que la loi ne peut être rétroactive, la perpétuité réelle lui a été infligée au titre de sa complicité de tentatives de meurtres de policiers.
Cette année, Brahim Aouissaoui, accusé d’avoir assassiné trois personnes, le 29 octobre 2020, au sein de la basilique de Nice, et le détenu radicalisé Michaël Chiolo, pour avoir grièvement blessé au couteau – avec sa compagne tuée dans l’assaut – deux surveillants à la prison de Condé-sur-Sarthe, le 5 mars 2019, ont eux aussi été condamnés à cette peine. Tous deux ont fait appel dans leur condamnation.
