- Commerçants, vous êtes en droit de refuser un chèque si vos clients ont été préalablement informés de cette mesure.
- Il en va de même pour les paiements en carte bancaire.
- Face à la grande demande des consommateurs, les établissements bancaires se sont engagés à abaisser les frais de la commission interbancaire de paiement.
Les commerçants disposent d’une certaine liberté en ce qui concerne les modes de paiement qu’ils autorisent ou refusent dans leur établissement. Ils doivent néanmoins se soumettre à plusieurs règles établies par le gouvernement français. Les règlements par chèques et cartes bancaires peuvent être non acceptés, sous certaines conditions.
Quels sont les droits et obligations d’un commerçant en cas de paiement par chèque et carte bancaire ?
En 2024, les établissements acceptant encore les règlements par chèque se font de plus en plus rares. Conséquence directe de la modernisation de la société, mais aussi des trop nombreux paiements sans solde. Un magasin est en droit de refuser un règlement par chèque, à condition que ses clients aient été préalablement informés de cette mesure. Pour faire valoir ce droit, l’interdiction doit être visible des clients par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage comme des panneaux à l’entrée du magasin ou sur les caisses, précise le site du gouvernement.
Attention, une première exception est faite si vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA). Dans ce cas, vous êtes dans l’obligation d’accepter les paiements par chèque et d’en informer vos clients. Pour ce type de règlement, vous restez en droit d’imposer des conditions comme la présentation d’une carte d’identité ou un montant minimum d’achat.
Autre exception faite : si le montant dépasse les seuils légaux de 1 000 et 15 000 €, un commerçant sera dans l’obligation de prendre le chèque. Vous avez le droit de demander deux cartes d’identité différentes, à condition que cette règle soit affichée clairement à la vue du client. Si le consommateur n’est pas en mesure de prouver son identité, le professionnel a le droit de refuser la vente.
Les conditions sont exactement les mêmes pour un paiement par carte bancaire. Il peut être refusé si cette mesure est indiquée clairement dans l’établissement. De la même façon, un montant minimal peut être exigé, tant que le client en est informé grâce à une affiche ou un écriteau. Face à la demande accrue des consommateurs de régler des plus petits montants par carte bancaire, les pouvoirs publics ont signé un accord avec les établissements bancaires. Les banques se sont engagées à réduire les frais de commission interbancaire de paiement.
Une signature est obligatoire pour tout achat supérieur à 1 500 €, et un commerçant peut refuser une carte bancaire non signée au dos, même si la somme est inférieure à ce montant.
Des frais peuvent-ils être appliqués selon le moyen de paiement utilisé par un consommateur ?
Bien que la crainte de recevoir un chèque « en bois » puisse être grande, ou que les frais de commission interbancaire soient encore trop élevés à votre goût, il est interdit de faire payer à ses clients des coûts supplémentaires selon le moyen de paiement utilisé. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes effectue régulièrement des contrôles pour s’assurer que ce principe est bel et bien respecté. Un commerçant qui violerait cette loi s’expose à une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
