Amélie de Montchalin estime que l’ensemble des mesures sur les plus fortunés dans le projet de loi de finances 2026 « représenteraient plus que l’ISF avant 2017 »
Lors des débats à l’Assemblée sur le projet de lois de finances, le président de la commission des finances, Eric Coquerel, a demandé lundi à la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, à combien Bercy estimait le rendement des mesures prises depuis le début des débats sur les plus fortunés.
La ministre a détaillé les estimations du gouvernement pour plusieurs mesures.
➡️La prolongation de la contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR), fixant un taux minimal d’imposition de 20 % pour les ménages dont les revenus dépassent 250 000 euros, jusqu’à ce que le déficit passe sous la barre des 3 %, devrait rapporter 1,5 milliard d’euros en 2026, selon le gouvernement.
➡️La taxe sur les holdings (un outil parfois utilisé par des ultrariches pour échapper à l’impôt) proposée par le gouvernement a été adoptée dans une version édulcorée. La droite a réussi à circonscrire le nombre de holdings visées ainsi que l’assiette, en listant précisément les biens somptuaires concernés. Son nouveau rendement est estimé à « quelques centaines de millions d’euros, entre 100 millions et 200 millions », a précisé la ministre.
➡️Un amendement adopté à l’article 150-0 B ter du code général des impôts – « le 150-0 B ter » –, qui traite du régime de l’apport-cession et vise à inciter le chef d’entreprise ou l’entrepreneur à réinvestir en France en exonérant d’impôt l’ensemble de la plus-value liée à la vente des titres de l’entreprise, modifie les conditions de cette exonération. Il faudra pour cela que 80 % du produit de la vente soit réinvesti dans l’économie dite productive dans les cinq ans qui suivent. Le rendement est estimé à « quelques centaines de millions d’euros », selon Mme de Montchalin.
➡️ Les députés ont voté en faveur d’une transformation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive, qui élargit l’assiette de l’impôt tout en en modifiant le barème et en créant un abattement sur la résidence principale ou unique. La ministre a estimé, lundi, le chiffrage de cette mesure à 500 millions d’euros.
➡️ Le barème progressif de l’IFI a, par ailleurs, été remplacé par un taux unique de 1 % (contre 0,5 % à 1,5 % actuellement). Le seuil de paiement de l’impôt est maintenu à 1,3 million d’euros en vertu d’un sous-amendement socialiste, alors que le député Mattei entendait le relever à 2 millions. La ministre a fait valoir lundi un « rendement prévu de l’IFI en 2026 de 3,1 milliards ».
« Si on prend le paquet des mesures qui sont aujourd’hui prévues dans le budget 2026, on fait la somme et on voit bien que c’est supérieur au rendement de ce qu’était l’ISF en 2017 », qui était de 5,1 milliards d’euros, a conclu la ministre.
