Une des premières choses que font les parents, après la naissance de leur enfant, consiste à le reconnaître devant un officier de l’État civil.
Ils peuvent néanmoins cesser de le reconnaître, même plus de trente ans après, affirme la justice.
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Vos droits
Maximum cinq jours ouvrés après l’accouchement, un des deux parents doit déclarer la naissance de l’enfant à la mairie du lieu de l’accouchement. Cette démarche volontaire permet de lui donner un prénom, d’établir sa filiation et d’attribuer l’autorité parentale aux deux parents. L’officier d’État civil rédige l’acte de naissance et en délivre une copie ou un extrait. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que toute personne (ou son représentant légal) peut demander à changer de prénom à l’officier de l’état civil si l’usage le requiert. La Cour de cassation assure cette fois-ci que les parents peuvent cesser de reconnaître leur enfant plus de trente ans après sa naissance.
En 1985, un homme et une femme se présentent comme les parents d’un petit garçon et le déclarent né à l’état civil. En 2019, la fille du couple conteste avoir accouché de l’homme alors âgé de 34 ans. Elle assigne celui qui sur le papier est finalement son frère et son père, en contestation de maternité et de paternité.
Sa mère, décédée deux ans auparavant, ne peut répondre à sa requête. La Cour d’appel juge d’ailleurs cette action prescrite, en arguant que la défunte a élevé l’enfant « comme son fils », reconnu par tous comme « l’enfant du couple ».
Erreur d’interprétation
La Cour de cassation considère qu’il s’agit d’une « erreur d’interprétation » : « la Cour d’appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments du dossier. » En l’occurrence, la plaignante a fourni des attestations de ses proches. « Si certaines mentionnaient que la mère avait élevé d’autres enfants aux côtés de sa fille, aucune ne précisait qu’elle avait élevé ces enfants comme les siens, deux attestations ajoutant même qu’elle n’avait accueilli ces enfants, adultérins ou de la famille de son mari, qu’à contrecœur », poursuivent les juges. La plus haute juridiction française conclut qu’en déduisant que le trentenaire aurait été reconnu par la famille, la société, mais également l’autorité publique comme l’enfant du couple, « la Cour d’appel a dénaturé les attestations précitées ». Elle casse la décision prise en appel et juge recevables les revendications de la plaignante.
