Carnet de bureau. Payer pour obtenir réparation dans le milieu du travail : c’est la nouvelle réalité des salariés depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars, de l’article 128 de la loi de finances 2026. Le salarié devra verser 50 euros afin de saisir le conseil de prud’hommes, par exemple en cas de licenciement jugé abusif. Une somme certes modeste au regard du coût total d’une procédure, mais le texte de loi l’a décidé ainsi. « La contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance », est-il indiqué, et non par celui qui sera condamné, quel qu’il soit. Cette nouvelle donne pose la question du libre accès au droit. Le principe de gratuité du recours à la justice est consacré par la loi du 30 décembre 1977.
Pour le Syndicat des avocats de France, c’est inacceptable et injuste. « En référé, par exemple, des salariés saisissent le juge simplement pour obtenir leurs documents de rupture et/ou leur dernier salaire qui n’a pas été réglé. La création d’une contribution de 50 euros va les freiner, avec des conséquences pour l’accès à leurs droits », explique Me Michèle Bauer, avocate spécialisée en droit du travail au barreau de Bordeaux, dans un entretien à l’agence d’informations sociales AEF.
Des instances nationales jusqu’à la base, les avocats dénoncent une entrave à l’accès des salariés à la justice. Le Conseil national des barreaux n’a cessé, depuis juin 2025, d’exprimer son opposition « à toute contribution, taxe ou timbre, susceptible de faire obstacle à l’accès au droit ».
Arbitrage budgétaire
Fin février, un collectif de 574 avocats s’est constitué pour dénoncer également une atteinte au droit d’accès au juge pénalisant les plus vulnérables : « Deux catégories de salariés sont visées : celles qui saisissent en référé en urgence pour un non-paiement de salaires, par exemple, et celles qui sont juste au-dessus du barème d’accès à l’aide juridictionnelle. Pour une personne au smic qui ne bénéficie pas de cette aide (une personne en couple dont le revenu des deux conjoints dépasse 21 605 euros par an ou possède 15 177 euros de patrimoine mobilier), 50 euros représentent 3,6 % de son revenu mensuel si elle travaille à temps complet. La mesure est d’autant plus impactante pour les temps partiels, les stagiaires ou les apprentis », explique Me Katia Piantino, avocate au barreau de Paris, membre du collectif.
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