Le député LFI de Loire-Atlantique, Andy Kerbrat, a été pris en flagrant délit d’achat de stupéfiants.
L’élu est poursuivi par la justice et va faire l’objet d’une ordonnance pénale.
Et ce, malgré l’immunité parlementaire dont il bénéficie.
Un député devant la justice. L’élu LFI de Loire-Atlantique, Andy Kerbrat, a reconnu, mardi 22 octobre, avoir été pris en flagrant délit d’achat de stupéfiants et annoncé entamer un « protocole de soins ». Selon le parquet de Paris, le parlementaire est poursuivi pour usage de stupéfiants et convoqué pour notification d’une ordonnance pénale. Et ce, malgré son immunité.
Dans le détail, Andy Kerbrat n’a pas été mis en garde à vue le 17 octobre au moment des faits, mais entendu au commissariat en audition libre. Il dit se mettre « à disposition de la justice » qui va le convoquer « dans le cadre d’une ordonnance pénale« . En clair : il s’agit ici d’une procédure pénale simplifiée, sans procès, qui s’applique à certains délits, de faible gravité et sans récidive. Elle est proposée par le procureur et décidée par le juge. Que risque l’élu ? Pas de peine de prison, mais une amende ne pouvant être supérieure à 5000 euros.
Une immunité pouvant être levée
Théoriquement pourtant, un député bénéficie de son immunité parlementaire. À savoir un régime juridique spécial permettant de préserver son indépendance. L’article 26 de la Constitution en précise les contours : « Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie« . Et la Constitution de préciser : « Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. » D’où la procédure en cours concernant Andy Kerbrat.
L’immunité parlementaire n’en demeure pas moins une prérogative des députés. Elle se divise en deux catégories : l’irresponsabilité et l’inviolabilité. La première « soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat ». Cela leur évite des procédures pour des actes réalisés dans le cadre de leur fonction, comme des propositions de loi ou des rapports. Concernant l’inviolabilité, elle « tend à éviter que l’exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens ».
Malgré cette protection, une immunité peut être levée. C’est le bureau de l’Assemblée qui dispose de ce droit. Il est composé du président de l’Assemblée, des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires. Une dizaine de députés ont vu leur immunité parlementaire levée en France depuis 1995, à l’instar du député Damien Abad en mai 2023.
