Intermarché et Casino ont été définitivement condamnés à des amendes d’un montant total de 4 millions d’euros pour « pratiques restrictives de concurrence » dans les négociations commerciales que leur centrale d’achats, Incaa (Intermarché Casina Achat), menait avec ses fournisseurs, selon une décision de la Cour de cassation consultée par l’Agence France-Presse (AFP).
Les deux distributeurs avaient formé un pourvoi contre leur condamnation en appel de mars 2023, soutenant que les réponses aux questionnaires envoyés par les agents de la Répression des fraudes aux fournisseurs « avaient été obtenues par un procédé déloyal », est-il écrit dans la décision de la Cour de cassation. Aussi demandaient-ils à ce que ces documents soient écartés et « que l’assignation et la procédure soient déclarées nulles », ce qu’a rejeté le 25 janvier la Cour de cassation.
La centrale d’achats française Incaa (commune à Intermarché et Casino) a été en activité pour les campagnes de négociations 2015 à 2018, puis a été fermée. Selon la décision de la cour d’appel, les deux enseignes avaient exigé en 2015 de certains fournisseurs « des investissements supplémentaires sans contrepartie effective et sous la menace de mesures de représailles telles que des déférencements », c’est-à-dire la suppression de marques ou de produits des références proposées en magasin.
Bercy avait saisi la cour d’appel
Cette situation a créé « un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », avait estimé la cour d’appel, qui faisait savoir, dans un communiqué, avoir été saisie par le ministre de l’économie.
Dans le détail, les sociétés Intermarché Casino Achat, Achats Marchandises Casino et ITM Alimentaire International ont été condamnées, dans un premier arrêt, à une amende civile de 2 millions d’euros. Dans un second arrêt, les sociétés Achats Marchandises Casino et Intermarché Casino Achat se sont vu infliger 2 millions d’euros d’amende supplémentaires.
La société Monoprix, qui appartient au groupe Casino, avait été condamnée à payer solidairement cette dernière amende à hauteur de 500 000 euros.
Sollicités par l’AFP, Casino n’a pas souhaité commenter et Intermarché n’avait pas réagi dans l’immédiat.
