« C’est ce qui fera évoluer les mentalités » : le flou juridique autour du « devoir conjugal » au cœur d’une proposition de loi

• Une proposition de loi vise à supprimer toute ambiguïté autour du « devoir conjugal » dans le mariage.
• Un flou juridique dans le Code civil entoure encore cette notion d’un autre temps.
• Toutes les explications dans ce reportage du 13H de TF1.

Dans un sondage Ifop publié le 11 septembre 2025, 57% des femmes interrogées déclaraient avoir eu des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie (contre 39% des hommes), et 24% contre leur gré (14% pour les hommes). L’enquête révélait, en outre, que les rapports sexuels non consentis sont encore plus fréquents chez les moins de 35 ans. De quoi tuer dans l’œuf l’idée reçue selon laquelle cela appartiendrait au passé… Une certitude : cette notion de « devoir conjugal » n’existe pas dans notre Code civil, qui sanctionne d’ailleurs le viol conjugal depuis 1992. Pourtant, une proposition de loi visant à y mettre un terme a été adoptée à l’unanimité par la commission des lois, le 21 janvier. Et devrait bientôt connaître le même sort à l’Assemblée nationale, où elle sera examinée d’ici la fin du mois, avant d’être étudiée par le Sénat.

À l’origine de ce texte : un flou juridique entourant l’article 215 du code civil, qui établit que les époux « s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Un terme fourre-tout, car n’étant pas réellement défini. « Et le fait que ce ne soit pas précisé explicitement, ça laisse libre cours à la jurisprudence d’appliquer les choses comme elle l’entend. Quand on est en couple, et notamment quand on est une femme, on vit avec des idées ancrées par la société, comme quoi on doit répondre à des besoins sexuels. Je pense que, comme n’importe quelle fille, je me suis imaginé ça », pose Ludvilla Mallet, ex-présidente de la Ligue contre le viol conjugal, interrogée par TF1 dans le reportage du JT de 13H visible en tête de cet article.

Souci de pédagogie

Cette ambigüité, qu’on pourrait croire purement théorique, a des conséquences très concrètes dans les tribunaux. À titre d’exemple évocateur, le 7 novembre 2019, un arrêt de la cour d’appel de Versailles prenait acte du « refus continu opposé par l’épouse, à partir de 2004, à des relations intimes avec son mari », ce qui constituait, toujours selon la cour, « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Dit autrement : « Le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs, parce qu’elle avait refusé d’avoir des relations sexuelles avec son époux. L’arsenal juridique français n’est pas suffisant », souligne Me Lilia Mhissen, l’une des deux avocates de cette femme.

Ces deux juristes se sont donc tournées vers la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui leur a donné raison et a condamné la France en janvier 2025, en rappelant que « tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle », mais aussi que « suggérer que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures, serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible ». Une condamnation sans doute à l’origine de la volonté de clarification émise par les 316 élus signataires, allant de la droite au Parti communiste, du texte de ladite proposition de loi. « Le devoir conjugal, on le voit tous les jours », insiste Me Delphine Zoughebi, l’autre avocate victorieuse devant la CEDH, affirmant que la notion continue d’être régulièrement brandie dans les plaidoiries lors de demandes de divorce. 

Deux imparables précisions doivent être apportées au Code civil, via cette proposition de loi transpartisane, pour annihiler cette notion d’un autre temps. La première, à l’article 242 : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. » La seconde, à l’article 215, pour ajouter qu’une « communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». Une dernière phrase qui devra, en outre, être prononcée de vive voix à chaque mariage, par souci de pédagogie. « Entendre les maires rappeler que le mariage n’implique pas une obligation d’avoir des relations sexuelles, c’est ce qui fera effectivement évoluer les mentalités », appuie Me Delphine Zoughebi. L’idée étant que la phrase soit entendue non seulement par les futurs époux, mais aussi par tous les convives rassemblés pour l’occasion. Y compris les plus jeunes.