L’enquête portant sur la gestion de la pandémie de Covid-19 par le gouvernement a été clôturée par la Cour de justice de la République sans mise en examen, a fait savoir à l’Agence France-Presse, lundi 30 décembre, le procureur général Rémy Heitz, confirmant une information de Franceinfo.
A l’issue de cette information judiciaire ouverte en juillet 2020 notamment pour mise en danger de la vie d’autrui, l’ex-premier ministre Edouard Philippe, l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn, ainsi que son successeur Oliver Véran sont placés sous le statut plus favorable de témoin assisté. L’absence de mise en examen ouvre la voie à un probable non-lieu.
« Un avis de fin d’information a été délivré le 28 novembre », a précisé Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, qui exerce les fonctions du ministère public près la CJR. Les investigations avaient été ouvertes pour mise en danger de la vie d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre. Elles découlaient de plusieurs plaintes dénonçant, dès le début du confinement en mars 2020 en France, le manque d’équipements de protection pour les soignants et la population, ou encore les errements sur la nécessité ou non de porter des masques.
Contactés lundi matin, les avocats des anciens ministres n’ont pas répondu dans l’immédiat à l’Agence France-Presse. Dans cette enquête aux enjeux historiques, seule Agnès Buzyn a, un temps, été mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui. Elle s’était pourvue en cassation et avait obtenu l’annulation de cette mise en examen.
La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement – premiers ministres, ministres et secrétaires d’Etat – pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Cette Cour a connu une forte inflation des plaintes lors de la pandémie liée au Covid-19.
