Le bornage permet de fixer les limites séparatives entre deux terrains.
Il est obligatoire si c’est une demande d’un voisin.
Contrairement au cadastre, qui est un document administratif, le plan de bornage est un document juridique.
Suivez la couverture complète
Investir dans l’immobilier
Si le cadastre est une représentation graphique des parcelles qui constituent une propriété, le bornage est un document légal et juridique qui garantit les limites physiques d’un terrain. Il n’est pas obligatoire, sauf si un voisin le demande expressément.
Qu’est-ce qu’un bornage ?
Le bornage est une opération qui permet de fixer les limites entre deux terrains. Réalisée par un expert géomètre, cette opération garantit le respect des limites de la propriété, notamment en cas de construction ou de plantation. Le plan de bornage est à conserver, car il a une valeur juridique. Par ailleurs, ces plans sont aussi conservés par les notaires. Ils peuvent d’ailleurs être annexés aux actes de vente notariés. Pour savoir si son terrain est borné, les particuliers peuvent se rendre sur le portail Géofoncier. Ce site permet de savoir si un géomètre est intervenu et il donne accès au procès-verbal du bornage. Enfin, le site du Service public prévient que « le déplacement ou la suppression d’une borne est sanctionnable pénalement ».
Quelle est la procédure pour le bornage d’un terrain ?
Pour réaliser un bornage, il y a quelques conditions à respecter. Il faut être propriétaire du terrain ou bien usufruitier ou nu-propriétaire. Aucun bornage ne doit avoir été réalisé auparavant. Les terrains doivent être obligatoirement contigus. En revanche, « le bornage ne s’applique pas si votre terrain est voisin d’un terrain public », précise le site du Service public qui ajoute également que « si personne n’en fait la demande, le bornage n’est pas obligatoire. Par contre, si vous en faites la demande ou si c’est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire ».
Si vous souhaitez faire un bornage à l’amiable avec votre voisin, il est conseillé de faire cette demande par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’accord, un expert-géomètre se rend sur place pour fixer la ligne exacte séparant les deux terrains. L’expert dressera par la suite un procès-verbal que les deux voisins devront signer. « Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge », annonce le site du Service public.
Quid des frais ?
C’est le Code civil qui répond à cette question dans son article 646 qui dispose que ‘tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». Les frais dépendent, par ailleurs, des tarifs proposés par le géomètre.
En cas de refus, il faudra faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur. Il est aussi possible de faire appel à une « procédure participative ». Si aucun accord n’est trouvé, dans ce cas, il faudra saisir le tribunal judiciaire du lieu où se situe le terrain qui fait l’objet du contentieux. Le juge pourra obliger le voisin à réaliser le bornage.
