Depuis avril 2023 et l’annonce, par le président de la République, Emmanuel Macron, d’un « acte II de l’école inclusive », la refonte de la politique d’accueil des élèves en situation de handicap à l’école s’est enlisée. Alors que cette ambition reste pour l’heure à l’état de projet, faute, notamment, d’action législative pour la traduire, la Cour des comptes apporte une nouvelle pierre au débat public sur ce sujet, devenu cardinal dans les écoles, en publiant, lundi 16 septembre, un rapport d’évaluation de la politique d’inclusion scolaire depuis la loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées de 2005.
Ce travail aboutit à un bilan globalement réservé, où les écueils sont nombreux. Si la réussite est « indéniable » sur le plan quantitatif – les effectifs d’enfants en situation de handicap à l’école ont triplé depuis 2006 pour atteindre 436 085 en 2022 –, les magistrats de la rue Cambon estiment, en revanche, que la politique d’inclusion ne permet pas de « couvrir l’ensemble des besoins des élèves de manière efficace et équitable ». Ils ne peuvent en outre apporter qu’une réponse « réservée » aux questions de savoir si elle permet « la réussite scolaire et l’insertion sociale et professionnelle des élèves en situation de handicap », et si le système d’inclusion scolaire français peut être considéré comme « efficient et performant ».
Le rapport note que le principe d’inclusion a indiscutablement « modifié l’organisation du système scolaire français (…) », mais que la mise en œuvre de cette politique publique reste « fragile ». « A ce jour, de nombreux élèves en situation de handicap connaissent des parcours discontinus, qui sont source de sentiments de mal-être et d’incertitudes sur leur avenir », concluent les magistrats.
Décisions très hétérogènes
La principale faiblesse identifiée par l’institution de la rue Cambon tient à la coexistence du secteur éducatif et du secteur médico-social « dont la coordination et les interactions ne sont pas satisfaisantes ». Les magistrats appellent ainsi à décloisonner les secteurs pour construire « une sorte de “continuum” des réponses aux besoins ». Le rapport souligne aussi le déficit d’accompagnement et de formation des professionnels dans les écoles, ainsi que le manque d’enseignants spécialisés.
Les « transformations [induites par l’inclusion] s’avèrent hétérogènes selon les territoires et, dans bien des cas, incomplètes ou inabouties », précise le texte. Les conséquences s’en ressentent sur la couverture des besoins des enfants en situation de handicap. La Cour estime notamment que « la mise en œuvre des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées [MDPH] est, d’un point de vue quantitatif, insuffisante ». Elle note ainsi des défaillances « en matière d’équipements pédagogiques, d’aménagement des bâtiments, d’organisation des transports ou de prise en charge des élèves sur le temps de la pause méridienne ».
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