- Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé la création d’une « ordonnance de sûreté » pour protéger les enfants victimes de parents violents ou incestueux.
- Le ministre indique également vouloir créer un « statut de l’enfant victime ».
« Protéger sans délai un enfant face à un parent agresseur »
. Dans une lettre adressée mardi 5 août aux agents de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), Gérald Darmanin a annoncé la création d’une « ordonnance de sûreté »
pour protéger les enfants victimes de parents violents ou d’inceste.
Le garde des Sceaux y écrit vouloir faire de la « protection de l’enfance placée sous main de justice »
sa « priorité absolue »
en 2026, après « trois mois de réflexion
« , confiée au nouveau directeur de la PJJ, Thomas Lesueur, son ancien directeur adjoint de cabinet, nommé par décret le 30 juillet.
Concernant cette « ordonnance de sûreté de l’enfant »
, elle pourrait être prise par le procureur, sur « signalement et en cas de danger vraisemblable »
, écrit Gérald Darmanin, sans préciser le cadre législatif de cette mesure.
En mars, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoyait la création d’une « ordonnance de protection provisoire »
, inspirée d’une préconisation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
« Statut de l’enfant victime »
L’ordonnance de protection est une mesure judiciaire prise par le juge aux affaires familiales (JAF) pour protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Le juge peut inclure différentes dispositions dans une ordonnance de protection, notamment l’éloignement géographique ou la suspension des droits parentaux. Mais dans la législation actuelle, elle ne protège l’enfant que si l’un de ses parents est lui-même victime de violences.
Dans la lettre envoyée mardi, Gérald Darmanin indique aussi son intention de fonder un « statut de l’enfant victime »
, « à l’image du travail accompli ces dernières années pour les
femmes victimes de violences conjugales
«
. Une mission chargée de faire des propositions doit être lancée.
Le texte évoque également un « travail dès la rentrée »
avec le ministère de l’Éducation nationale afin que les jeunes placés dans les structures de la PJJ aient « au moins le même nombre d’heures de cours qu’en scolarité classique »
.
En mai, après un parcours législatif très chaotique, la proposition de loi de l’ancien Premier ministre Gabriel Attal pour durcir la justice des mineurs a finalement été adoptée, malgré l’opposition de la gauche qui s’était indignée à l’unisson des professionnels de la PJJ.
Mais en juin le Conseil constitutionnel a largement censuré ce texte, estimant qu’un article-clé était contraire au « principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, qui est une exigence constitutionnelle »
.
Au lendemain de cette censure partielle, Gérald Darmanin s’était dit favorable à une réforme constitutionnelle pour abaisser la majorité pénale à 16 ans.
