Après avoir découvert la clôture de son livret A sans en avoir été avisé, un habitant de Tours a récemment annoncé attaquer sa banque en justice.
L’occasion pour TF1info de faire le point sur les droits des établissements bancaires en matière de comptes, actifs et inactifs.
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Bien gérer son épargne
Un préjudice de plus de 27.000 euros. C’est ce que dénonce un habitant de Tours (Indre-et-Loire) qui a eu la surprise d’apprendre au printemps dernier que son livret A avait été clôturé près de huit ans plus tôt par sa banque, l’agence locale de la Caisse d’épargne. Ce dernier assure ne pas en avoir été avisé avant échéance. Le compte épargne en question, ouvert par les parents de l’intéressé en 1975, était le seul contrat qui le liait à l’établissement bancaire, précise encore le quinquagénaire qui a rapporté sa mésaventure à La Nouvelle République, annonçant porter l’affaire en justice.
Objectif : obtenir la restitution des fonds, mais aussi des dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier. Car contrairement à ce qu’affirme la banque dans un courrier consulté par nos confrères, la Caisse des dépôts et consignations assure ne disposer d’aucun compte ou contrat au nom du client concerné. « Du jour au lendemain, on peut tout vous prendre ou tout vous perdre. J’espère qu’il s’agit d’une situation à la marge », déplore son avocat Me Arnaud Tournier, auprès du journal. Alors, doit-on vraiment craindre comme ce Tourangeau de voir son compte clôturé par son établissement bancaire, sans en être averti au préalable ?
Qu’en est-il concernant les comptes inactifs ?
Un compte ou un contrat sont considérés comme inactifs lorsque aucune opération n’a été effectuée et qu’aucun contact n’a eu lieu entre la banque ou la compagnie d’assurance et le titulaire ou le souscripteur, pendant une période définie par la loi, explique la Caisse des dépôts sur son site. Dans le cas d’un compte courant dont le titulaire est vivant, le délai n’est que d’un an, rappelait en mai dernier dans le journal de 13h de TF1, le journaliste de TF1 Thierry Coiffier. Ce délai est porté à cinq ans pour ce qui concerne les livrets d’épargne ou compte-titres.
Si passées ces échéances respectives, la banque est effectivement en droit de décider de clôturer le compte concerné, cela implique au préalable pour cette dernière d’en aviser le client 6 mois avant la fermeture, et ce « par tout moyen à sa disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l’établissement et leur indique les conséquences qui y sont attachées », détaille l’article L312-19 du Code monétaire et financier.
Le transfert des fonds à la Caisse des dépôts ne peut quant à lui être effectué qu’après une « information complète » du client, comprenant une « information annuelle sur les conséquences de l’inactivité du compte » et une « information spécifique en lettre recommandée avec accusé de réception au terme des dix ans d’inactivité », selon les dispositions de la loi Eckert. À noter que ce délai est abaissé de dix ans à trois ans pour les comptes de personnes décédées.
La Caisse des dépôts et consignations conserve alors les fonds pendant vingt ans, ou vingt-sept ans pour les comptes appartenant à des personnes décédées. Passé ce délai, si le pécule n’a pas été réclamé, il devient définitivement la propriété de la Caisse des dépôts.
Quid des comptes actifs ?
Pour ce qui concerne les comptes actifs, la banque peut également décider de les clôturer pour divers motifs tels qu’une faible rentabilité, un comportement inapproprié du client ou encore des soupçons de blanchiment d’argent, et ce, sans même avoir à s’en justifier, mais elle doit pour cela respecter un préavis de deux mois pour permettre au client de transférer ses fonds.
Une fois le compte actif clôturé, la banque est tenue de restituer les fonds disponibles au client tandis qu’en cas de compte débiteur, c’est le client qui doit lui reverser le montant du solde négatif.
