Déchoir immédiatement les élus de leur mandat dans le cas où leur condamnation pénale à de l’inéligibilité est assortie d’une exécution provisoire : le débat est loin d’être clos. Dans une nouvelle décision relative à la Nouvelle-Calédonie, vendredi 3 octobre, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande d’un élu indépendantiste, Jacques Lalié, ex-président de la Province des îles et membre du Congrès du territoire.
Condamné en appel le 26 novembre 2024 pour favoritisme dans un marché public, à douze mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 8 000 euros, et une inéligibilité de deux ans avec exécution provisoire, M. Lalié avait été démissionné d’office trois jours après cette condamnation par un arrêté du haut-commissaire de la République. Il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité pour contester cette décision.
Selon la décision du juge suprême du 28 mars 2025 sur l’exécution provisoire, dont la leader du Rassemblement national Marine Le Pen se prévaut, un parlementaire ne peut être déchu de son mandat qu’une fois sa condamnation pénale devenue définitive. Avant cela, l’exécution provisoire ne s’applique qu’aux élus locaux et non aux représentants du peuple siégeant au Parlement.
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