Question à un expert
Les motivations qui peuvent pousser des personnes à transférer leur résidence fiscale hors de France peuvent être diverses, mais, dans tous les cas, les expatriés devront veiller au respect de leurs obligations déclaratives en France.
En effet, le droit français est flexible, mais avec un zeste de formalisme. Flexible, car une personne qui souhaite quitter la France n’a pas d’autorisation ou de quitus à obtenir, et le transfert de résidence peut être opéré à tout moment de l’année. Formaliste, car, si le candidat à l’expatriation est résident de France depuis plus de six ans et si ses actifs financiers dépassent certains seuils (participations de plus de 50 % ou portefeuille de titres de plus de 800 000 euros), il devra calculer les plus-values accumulées sur ces actifs et les reporter sur une déclaration spécifique (appelée couramment déclaration d’exit tax), qui devra être renouvelée annuellement pendant les 2 ou 5 années suivant le départ.
La personne expatriée devra également déposer des déclarations annuelles de revenus et de fortune en France si elle conserve des revenus de source française (sauf s’ils sont soumis à une retenue à la source libératoire) ou si elle détient, directement ou indirectement, des biens immobiliers en France d’une valeur de plus de 1,3 million d’euros.
Ces déclarations annuelles ne comprendront bien entendu que les revenus de source française et les actifs immobiliers situés en France, et ce sous réserve des dispositions contenues dans les conventions fiscales signées par la France qui peuvent limiter le droit d’imposition de la France.
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