L’Assemblée nationale a repoussé, mardi 17 février, la création d’un « droit opposable » à disposer de soins palliatifs, lors de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à des soins palliatifs.
Les députés ont commencé mardi l’examen de ce texte, porté par la députée Annie Vidal (Renaissance), plus consensuel que la proposition de loi d’Olivier Falorni (groupe MoDem) créant un « droit à l’aide à mourir », qui sera examinée dans la foulée.
Contrairement à leur vote en première lecture, les députés ont rejeté la création d’un « droit opposable » à des soins palliatifs, le Rassemblement national (RN) ayant changé de position sur le sujet.
Pour les partisans de ce droit, il s’agit de contraindre l’Etat à rendre effectif l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire, et d’éviter ainsi que les patients ne recourent à l’aide à mourir faute d’avoir pu disposer de ces soins.
Mais aussi bien la rapporteure que la ministre de la santé, Stéphanie Rist, ont émis un avis défavorable, fustigeant une disposition qui produira « plus de contentieux que d’offres de soins », au risque d’« embolis[er] les tribunaux ».
« Affichage »
Mme Rist a rappelé la mise en œuvre depuis deux ans par l’Etat d’une stratégie décennale visant à couvrir l’ensemble du territoire, avec à la clé 1,1 milliard d’euros de budget. En 2024, 21 départements ne disposaient pas d’unités de soins palliatifs. « En 2025, il n’en reste plus que 18 ; en 2026, il n’en restera plus que neuf ; en 2027, il n’en restera plus que cinq », a-t-elle souligné.
La députée Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) a fustigé dans le droit opposable un « affichage », estimant qu’il « ne crée ni de ligne, ni d’équipe, ni de formation. Il transforme une pénurie en contentieux ». Plusieurs députés hostiles au droit opposable ont dressé un parallèle avec le droit au logement opposable (DALO), qui « n’a pas créé de logement », selon Mme Vidal.
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Comparaison fallacieuse, selon le député centriste Charles de Courson (LIOT) : « Ça n’a rien à voir (…). Pourquoi ? Parce que 100 % des moyens nécessaires à la réalisation d’une couverture totale dépendent de la loi de financement de la Sécurité sociale. Alors qu’en matière de logement vous pouvez voter tous les DALO que vous voulez, ce n’est pas ça qui crée les logements », a-t-il argué.
La droite a voté contre le droit opposable, suivant en cela le vote des sénateurs, qui ont examiné le texte à la fin de janvier.
