A défaut de pouvoir influer sur le cours de la guerre menée à Gaza par l’armée israélienne, les associations mobilisées par la défense des droits des Palestiniens s’attaquent à l’Etat français, accusé de passivité. Dans le cadre d’une démarche inédite, l’association Juristes pour le respect du droit international (Jurdi) a introduit un recours indemnitaire de plein contentieux au tribunal administratif de Paris le 1er septembre. Cette demande, sans précédent à notre connaissance, vise à faire constater par la justice « la carence de l’Etat du fait de ses manquements à ses obligations résultant de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 », selon les termes du recours rédigé par William Bourdon et Vincent Brengarth.
Le texte s’appuie sur la constatation, dès janvier 2024, par la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye d’un « risque plausible de génocide » à Gaza et de l’obligation faite à Israël de prendre des mesures pour l’éviter, mais aussi aux autres pays de ne pas s’en rendre complice et de le prévenir dans la mesure de leurs moyens.
Par ailleurs, dans le cadre d’une plainte du Nicaragua contre l’Allemagne pour complicité de génocide à Gaza, la CIJ a estimé, au printemps 2024, « important de rappeler à tous les Etats les obligations internationales qui leur incombent en ce qui concerne le transfert d’armes à des parties à un conflit armé, afin d’éviter le risque que ces armes soient utilisées pour commettre des violations des conventions susmentionnées », dont la Convention sur la prévention du génocide.
« Obligation de comportement »
Comme le précise la CIJ, l’obligation qui résulte de la convention de 1948 est « une obligation de comportement et non de résultat ». L’Etat tiers a aussi obligation de « ne pas porter aide et assistance » à la commission d’actes de génocide, notamment en mettant fin à des transferts d’armes et en évitant de renforcer les capacités militaires de la partie commettant les actes de génocide.
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