« Homicide routier » : porté par les victimes, le délit définitivement adopté par le Parlement

• Après un ultime vote au Sénat, le Parlement a entériné, mardi 1ᵉʳ juillet, la création d’un délit d’homicide routier, réforme chère aux victimes.
• La loi doit désormais être promulguée par le chef de l’État, étape préalable à son entrée en vigueur.
• Elle permettra de poursuivre les responsables d’accidents mortels accompagnés d’une circonstance aggravante comme la consommation de stupéfiants.

Un ouf de soulagement pour les victimes et leurs familles. Le Parlement a adopté, mardi 1ᵉʳ juillet, la création d’un délit d’homicide routier, après un ultime vote à main levée du Sénat, favorable à la mise en place rapide de cette évolution juridique réclamée de longue date par les accidentés de la route et les proches endeuillés. La réforme, portée par le député LR Éric Pauget (nouvelle fenêtre), attend désormais sa promulgation par Emmanuel Macron, préalable à son entrée en vigueur.

Relancé en février 2023, à la suite de l’accident de la route provoqué par Pierre Palmade, sous l’empire de drogues, le débat a abouti avec l’adoption définitive de cette loi. Elle permettra de poursuivre les responsables d’accidents mortels accompagnés d’une circonstance aggravante (comme la consommation de stupéfiants ou le défaut de permis) pour « homicide routier », et non plus pour « homicide involontaire », un qualificatif dénoncé par les victimes.

« C’est l’aboutissement d’un travail acharné contre l’injustice », s’est réjoui le chef Yannick Alléno, dont le fils Antoine est mort en mai 2022 après avoir été percuté par un conducteur multipliant les infractions graves, qui a été condamné à 7 ans de prison pour homicide involontaire. Dans un communiqué, il a salué l’adoption de ce texte qui va « mettre un terme à l’archaïsme de notre droit pénal ».

La loi, désormais, ne détournera plus les yeux

Gérald Darmanin, ministre de la Justice

« Rien ne réparera l’irréparable. Mais la loi, désormais, ne détournera plus les yeux », s’est satisfait le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, appréciant une loi qui « affirme avec clarté que tuer sur la route, sous l’emprise de l’alcool, sous l’emprise de la drogue, en excès de vitesse ou dans le mépris délibéré des règles, ce n’est pas un simple accident, c’est un acte criminel ». Cette revendication était partagée jusqu’à la Ligue contre la violence routière, selon qui ce « changement sémantique, souhaité par les victimes, intègre aussi des circonstances aggravantes plus nombreuses ».

Avec ce délit, les responsables d’accidents mortels de la circulation accompagnés d’au moins une circonstance aggravante seront poursuivis pour homicide routier. Sont reconnues comme circonstances aggravantes : la violation d’une mesure de sécurité, l’état d’ivresse, la consommation de stupéfiants et/ou des substances psychoactives, ne pas être titulaire du permis, un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 km/h, le délit de fuite, se servir de son téléphone portable à la main ou avec des écouteurs, le refus d’obtempérer, le rodéo urbain.

Un texte encore à parfaire

Lorsqu’un conducteur se rendra coupable d’une de ces circonstances, il sera passible de 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende, une peine élevée à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros au-delà de deux circonstances aggravantes. Ce sont toutefois les mêmes peines que celles encourues avec l’homicide involontaire. 

Ce point inquiète notamment les sénateurs, alors que des observateurs estiment que la moyenne des peines prononcées actuellement est de 2 ans de prison. Lors de l’examen final du texte, plusieurs ont dit craindre un texte uniquement « symbolique » mais consentant néanmoins à adopter la proposition de loi sans modification pour éviter de prolonger le processus législatif. Le rapporteur LR Francis Szpiner a ainsi jugé le texte « imparfait », estimant qu’il faudrait prolonger le travail pour, à terme, « que les chauffards comprennent que leur comportement est criminel ».