Jamais un juge de la Cour pénale internationale (CPI) n’avait eu à trancher une requête déposée par Israël. Mais le 20 septembre, une semaine avant le déplacement prévu du premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, à New York, où il devrait prononcer un discours devant l’Assemblée générale de l’ONU vendredi 27 septembre, le ministère des affaires étrangères israélien a annoncé le dépôt de deux mémoires à La Haye, pour l’instant classés confidentiels par la Cour.
Israël s’adresse ainsi aux trois juges de la chambre préliminaire chargée depuis plus de quatre mois d’examiner les mandats d’arrêt requis par le procureur Karim Khan contre le premier ministre israélien, son ministre de la défense, Yoav Gallant, et trois responsables du Hamas, Yahya Sinouar, Ismaïl Haniyeh et Mohammed Deif.
Ismaïl Haniyeh, chef politique du Hamas, a été tué dans une frappe attribuée à l’Etat hébreu, à Téhéran, le 31 juillet, et le chef de sa branche armée, Mohammed Deif, serait mort lors d’un bombardement dans le sud de la bande de Gaza le 13 juillet. Le procureur a retiré sa demande de mandat d’arrêt visant M. Haniyeh après avoir obtenu les preuves de sa mort. « Il est remarquable de voir Israël accepter la légitimité et le statut de la CPI en s’engageant directement avec elle », a estimé le professeur canadien de droit humanitaire international, Mark Kersten.
Peser sur les décisions
Depuis l’adhésion de la Palestine au traité fondateur de cette Cour, en avril 2015, puis l’ouverture d’une enquête en mars 2021, l’Etat hébreu ne s’est jamais engagé « officiellement » dans la procédure, répugnant à effectuer tout acte qui pourrait être considéré comme une forme de reconnaissance de la juridiction ; Israël n’a pas ratifié le traité de Rome de 1998 créant la CPI. Lors de sa visite en Israël et à Ramallah, à la fin de novembre 2023, le procureur Karim Khan était ainsi venu « en visite privée », insistait-on, et l’avait fait à l’invitation des victimes de l’attaque du Hamas du 7 octobre précédent dans le sud d’Israël.
Au cours de l’été, dans une procédure ouverte par les juges à la demande de Londres, qui espérait empêcher l’émission de mandats d’arrêt contre les responsables israéliens, des dizaines d’Etats, d’avocat, de professeurs, de think tanks ont déposé des mémoires. Certains, à l’instar de l’Allemagne ou de la République tchèque, ont plaidé en faveur de l’Etat hébreu, comme si dans cette bataille juridique engagée depuis près de quinze ans par les Palestiniens, Israël devait utiliser des alliés.
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