- Dans « Le 13H à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien.
- Au menu du jour, la question de Raphael, habitant du Bas-Rhin, sur un accident avec un conducteur qui n’avait pas permis.
- Valentin Dépret lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
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Le 13H à vos côtés
Raphael, qui habite à Lingolsheim, dans le Bas-Rhin, a été victime il y a quelques mois d’un accident dont il n’est pas responsable. Le conducteur fautif n’avait pas le permis. Raphael n’a toujours pas reçu d’indemnisation de son assurance. Comment l’expliquer ?
Déjà, cela peut traîner en raison de votre contrat d’assurance. Si vous êtes assuré tous risques, ou du moins avec la garantie « dommages tous accidents », pas de problème, vous êtes vite indemnisé quelle que soit la situation. En revanche, si vous êtes au tiers comme Raphael, là ça se complique, pas d’indemnisation pour les dégâts subis. Pour ça, il faut démontrer la responsabilité d’un tiers, ici du conducteur sans permis, pour Raphael c’est une priorité à droite, il n’y a pas de débat.
En revanche, quand un conducteur fautif n’a ni le permis ni assurance, les règles changent. C’est au FGAO d’intervenir, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Il prend en charge les dommages corporels et les dégâts sur le véhicule de la victime puis se retourne contre le conducteur responsable, ce sera à lui de rembourser les sommes versées. En fonction du montant, ça peut parfois constituer une dette à vie.
Est-ce pour cela que le remboursement tarde à arriver ? Non parce que d’après le FGAO, cette procédure ne change rien au délai de remboursement ni au montant de l’indemnisation. Et puis Raphael est dans un cas un peu particulier, le FGAO ne va pas intervenir parce que le véhicule, lui, était finalement… assuré. En fait, le conducteur fautif aurait pris le volant du véhicule de ses parents qui eux ont bien souscrit une assurance. Donc d’après maître Thomas Certin, avocat en droit des assurances au cabinet TCN Avocats, c’est en principe à l’assureur des parents de verser l’indemnisation à Raphael.
Mais alors pourquoi Raphael n’a-t-il toujours rien reçu ? Le problème est plus simple que ça. Le constat amiable n’a pas été signé par l’autre conducteur. Et dans ce cas, c’est clair, il faut attendre le procès-verbal d’enquête de la police ou de la gendarmerie, une experte me disait que c’est souvent ça qui prend du temps, notamment si les conducteurs n’ont pas la même version. Autrement dit, Raphael doit encore patienter, quitte à relancer son assureur pour qu’il obtienne ce fameux rapport, c’est la seule solution pour débloquer son dossier.
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