La question a agité les couloirs des cabinets ministériels pendant l’été. Les conseillers issus du privé, recrutés comme contractuels, peuvent-ils être condamnés pour pantouflage s’ils rejoignent ensuite des entreprises qu’ils ont contrôlées ou sur lesquelles ils ont formulé des avis dans le cadre de leur fonction, au même titre que leurs collègues fonctionnaires ?
Ce débat inédit, qui s’était tenu mi-juin au tribunal correctionnel de Paris, autour du cas de Pierre-Yves Burlot – ancien membre du cabinet de la secrétaire d’Etat à la transition écologique et solidaire Brune Poirson (2017-2020), accusé d’avoir rejoint un groupe industriel avec lequel il avait eu des relations étroites lorsqu’il était conseiller –, a trouvé son épilogue mercredi 4 septembre, alors qu’une nouvelle valse ministérielle se profile.
Le tribunal a choisi la voie médiane, en relaxant le conseiller, poursuivi pour pantouflage, tout en précisant dans son jugement que les règles s’appliquaient dans les mêmes termes aux contractuels et aux fonctionnaires. « Il ressort sans ambiguïté du contrat de travail de M. Burlot qu’il était (…) un agent contractuel de l’Etat, donc un agent public, a estimé dans son jugement la présidente de la 32e chambre, Bénédicte de Perthuis. [Il était] dans ce cadre soumis aux règles relatives au contrôle déontologique dans la fonction publique – ce qu’il n’ignorait pas d’ailleurs puisqu’il s’est soumis à ces règles » en déclarant à sa hiérarchie sa volonté de rejoindre le groupe Séché Environnement, une entreprise spécialisée dans le stockage, le traitement et le recyclage des déchets, quelques mois après avoir exercé comme conseiller technique finance verte et économie circulaire.
Risques déontologiques
L’argumentation de son avocat, Me Rémi Lorrain, concernant l’absence de mention explicite aux contractuels dans l’article 432-13 du code pénal qui définit la « prise illégale d’intérêts », aussi appelé « délit de pantouflage », n’aura pas convaincu les juges d’exclure les contractuels du périmètre de ce délit. « Le tribunal (…) a estimé que la notion d’agent contractuel public est comprise dans celle d’agent de l’administration publique », a précisé la présidente.
A la suite de l’arrivée de M. Burlot au sein du groupe Séché début 2021, le Parquet national financier avait ouvert une enquête préliminaire, s’interrogeant sur ce qu’avait déclaré le trentenaire à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour qu’elle accepte son embauche chez Séché. Depuis août 2019, la loi prévoit que cette autorité soit saisie pour tout projet de conversion dans le privé des collaborateurs ministériels pendant les trois années suivant leur départ, afin qu’elle se prononce sur les risques déontologiques et pénaux.
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