Nous saluons l’initiative du Conseil européen qui a convenu d’une taxation des intérêts générés par les capitaux publics russes immobilisés dans divers Etats européens. Cette taxe, dévolue à 90 % à l’achat d’armement pour l’Ukraine, constitue un premier pas. Mais cette décision semble bien timide, lorsque l’on compare le milliard d’euros promis aux Ukrainiens avec les 200 milliards d’euros d’actifs que la Banque centrale de Russie a déposés dans les établissements financiers européens (sur un total de près de 300 milliards d’euros placés hors de Russie).
Ces capitaux, l’Ukraine en aurait immédiatement l’usage pour entamer la réparation des dommages subis avec la destruction de ses infrastructures civiles, systématiquement visées par les missiles russes. La reconstruction des hôpitaux, écoles, universités et centrales électriques ne peut attendre la fin, indéterminée, des hostilités.
Comment les finances de l’Ukraine, dont les recettes sont amputées par la baisse des activités économiques, peuvent-elles assurer le versement des pensions aux invalides de guerre, veuves et orphelins ? Comment financer les soins longs et coûteux des innombrables blessés ? Comment investir dans la reconstruction des centaines de milliers d’habitations détruites ? Comment poursuivre la formation scolaire et universitaire de la génération qui devra rebâtir l’Ukraine après la guerre ?
La confiscation des avoirs publics russes constituerait une avance sur les réparations que devra payer l’agresseur in fine. Les dommages causés par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien sont évalués par la Banque mondiale à près de 450 milliards d’euros, à ce jour. Soit déjà bien davantage que les avoirs russes gelés.
Alors qu’Emmanuel Macron a plaidé pour qu’aucune limite ne soit fixée a priori à l’action des alliés de l’Ukraine, pourquoi ne pas mettre en œuvre, au titre des réparations, les mesures de confiscation légitimes au regard du droit international coutumier ? Un document intitulé La Responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite a été élaboré par la Commission du droit international créée au sein de l’Organisation des Nations unies (ONU) : un Etat qui a subi des dommages causés par un autre Etat peut prendre des contre-mesures, comme la confiscation des avoirs de l’agresseur, afin de l’obliger à réparer les préjudices qu’il a causés. C’est ce même droit coutumier qui constitue une source de droit, inscrite dans le statut de la Cour internationale de justice (CIJ) et qu’elle peut appliquer dans les litiges entre les Etats.
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