Le maire de Béziers est convoqué le 18 février pour avoir refusé de célébrer le mariage en 2023 entre une Française et un Algérien en situation irrégulière.
Une proposition de loi visant à interdire le mariage lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire sera débattue au Sénat le 20 février.
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin soutient ce texte, souhaitant que la loi « change » pour que le maire puisse « s’opposer à un mariage ».
« Nous changerons la loi pour que le maire puisse s’opposer au mariage d’un individu irrégulier sur le sol national. » Gérald Darmanin se montre confiant. Le ministre de la Justice a donné un avis favorable à la proposition de loi du sénateur centriste Stéphane Demilly visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire. L’issue de ce texte, qui sera débattu en séance publique le 20 février, n’est cependant pas certaine : la commission des lois du Sénat n’a pas adopté le texte ce mercredi matin.
Le mariage est un droit, pas un passe-droit ! Nous changerons la loi pour que le maire puisse s’opposer au mariage d’un individu irrégulier sur le sol national. pic.twitter.com/9iefwhkBm5 — Gérald DARMANIN (@GDarmanin) February 12, 2025
« Le mariage est un droit, ce n’est pas un passe-droit », souligne Gérald Darmanin. Au Sénat, le garde des Sceaux a mentionné le cas de Robert Ménard. Le maire de Béziers est convoqué le 18 février par le procureur de Montpellier pour avoir refusé de célébrer le mariage entre une Française et un Algérien en situation irrégulière. Le maire divers-droite de cette ville de l’Hérault est attendu dans le bureau du procureur dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée « plaider-coupable ». Robert Ménard encourt cinq ans de prison, une amende de 75.000 euros et une peine d’inéligibilité.
« J’attends de voir ce qu’il en est. Mais, je vous le dis, je vivrai un certain nombre de propositions comme attentatoires à ce que je suis. Je ne suis pas un voleur de poules, je n’ai rien fait qui soit moralement condamnable », a déclaré mardi à l’AFP Robert Ménard. Je « n’accepterai jamais » une sanction qui irait « au-delà » du symbolique, a-t-il ajouté.
« Une loi inadmissible »
En juillet 2023, Robert Ménard, proche de l’extrême droite, avait refusé de marier en mairie un Algérien de 23 ans et sa compagne française de 29 ans, expliquant qu’il « n’allait pas marier quelqu’un qui a l’obligation de quitter le territoire ». « Défavorablement connu des services de police et sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français depuis août 2022 », selon le préfet de l’Hérault, le jeune homme avait été expulsé vers l’Algérie deux semaines plus tard.
« Je n’ai jamais nié le fait que j’étais devant une contradiction. Je suis, comme officier d’état-civil, chargé de marier les gens, et je ne peux pas ne pas les marier, et je suis, comme officier de police judiciaire, chargé de la sécurité. En l’occurrence, ce garçon était en situation irrégulière. Je n’ai pas respecté un point de la loi parce que c’est une loi inadmissible », a indiqué Robert Ménard mardi.
Le risque d’inconstitutionnalité
Après cette affaire, Gérald Darmanin souhaite donc que la loi « change ». Le ministre de la Justice souhaite notamment que si le procureur « ne réponde pas, on donne raison au maire », alors « qu’aujourd’hui c’est l’inverse : si le procureur ne répond pas, le maire est obligé de marier ».
Malgré l’appui du gouvernement, le texte porte le risque d’inconstitutionnalité. « Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte », a lancé Gérald Darmanin aux sénateurs ce mercredi. Pour le moment, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas l’adoption du texte en commission des lois, précise Public Sénat. (nouvelle fenêtre) Dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel avait en effet rappelé que le respect de la liberté du mariage était une « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 », et s’opposait donc « à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».
