La guérilla judiciaire qui oppose depuis sept ans les éditeurs juridiques historiques et leur rival Doctrine illustre s’il en est encore besoin l’importance de la donnée dans l’économie des plates-formes. Au cœur de cet affrontement, une interrogation : comment la jeune pousse, née en 2016, a pu constituer un stock de 10 millions de décisions de justice en deux ans, quand LexisNexis et les autres en recensaient au maximum 4 millions après des dizaines d’années d’existence ?
Doctrine qui se présente comme le « Google du droit » affirme qu’elle a noué des partenariats avec certaines juridictions et su se montrer plus performante grâce à l’innovation technologique. Les acteurs historiques, eux, doutent de la légalité de cette collecte supersonique.
Mercredi 7 mai, la Cour d’appel de Paris leur a donné, en partie, raison. Elle a condamné Forseti, qui exploite le site Doctrine.fr, pour « concurrence déloyale » concernant « la collecte et le traitement des décisions de justice durant les années 2016 à 2019 », infirmant un jugement du tribunal de commerce de Paris qui, en février 2023, avait débouté les cinq plaignantes (Editions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer France, devenu Lamy Liaisons).
En revanche, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance qui avait écarté les accusations de parasitisme et pratiques commerciales trompeuses. Doctrine se voit infliger une sanction pécuniaire de 370 000 euros, une obligation d’afficher sa condamnation sur son site pendant 60 jours, mais conserve l’intégralité de son stock jurisprudentiel.
« Nous sommes soulagés »
« Nous sommes soulagés. La cour a rejeté 80 % des demandes de nos concurrents », assure Guillaume Carrère, patron de Doctrine depuis juin 2020, qui minimise : « nous sommes condamnés pour excès de vitesse ». Une référence à la loi du 7 octobre 2016 ayant établi le principe d’une « diffusion large des décisions de justice », mais dont le décret d’application n’est paru qu’en juin 2020.
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