Le refus d’un Etat membre d’« inscrire dans l’acte de naissance d’un ressortissant le changement de prénom et d’identité de genre légalement acquis dans un autre Etat membre est contraire au droit de l’Union » européenne, a déclaré la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu vendredi 4 octobre. Cette dernière a tranché la question en se prononçant sur l’affaire d’un citoyen transgenre roumain ayant effectué les démarches au Royaume-Uni, avant le Brexit.
Un tel rejet « entrave l’exercice du droit de libre circulation et de séjour », la divergence entre les identités créant des « difficultés » dans la vie quotidienne « ainsi que de sérieux inconvénients professionnels, administratifs et privés », explique la CJUE. La juridiction ajoute qu’il n’est « pas justifié » de « contraindre l’intéressé à engager une nouvelle procédure » en Roumanie, avec le « risque que celle-ci aboutisse à un résultat différent », dans ce pays d’Europe orientale peu sensible aux droits des minorités sexuelles.
La CJUE, dont le siège est basé au Luxembourg, avait été saisie par un tribunal de Bucarest après la plainte déposée par Arian Mirzarafie-Ahi. Cet homme transgenre, doté de la double nationalité roumaine et britannique, était confronté au refus des autorités roumaines de lui délivrer un nouveau certificat de naissance. Selon la cour, le Brexit n’a pas d’incidence sur le litige, la modification ayant été obtenue avant la sortie effective du Royaume-Uni de l’UE.
L’association Accept, qui défend les droits des personnes LGBT+ en Roumanie, a salué au cours d’une conférence de presse « une grande victoire pour les transgenres », rappelant qu’il s’agit du « premier jugement » de ce type de la CJUE.
