Accord unanime. La direction de la SNCF a obtenu la signature des quatre syndicats représentatifs – la CGT, l’UNSA, SUD-Rail et la CFDT – sur les conditions de transferts des 4 500 salariés de Fret SNCF, sa filiale spécialisée dans le transport de marchandises, à deux nouvelles entités Hexafret et Technis, créées au 1er janvier 2025. Deux organisations – UNSA et CFDT – se sont donc retirées de l’appel à la grève du 12 décembre (qui démarre le 11 décembre au soir). La CGT et SUD-Rail l’ont maintenu, même si personne ne s’attend plus à une forte mobilisation ou à une grève longue.
La disparition de Fret SNCF et son remplacement par deux nouvelles sociétés allégées d’une partie de leur activité – laissée aux concurrents – est la solution trouvée par l’Etat et la direction du groupe pour éviter de rembourser 5,3 milliards d’euros d’aides d’Etat illégales que la Commission européenne reprochait à la SNCF d’avoir versé à sa filiale. Un tel remboursement aurait conduit à la liquidation pure et simple de la société.
Les conditions de transferts des cheminots à ces deux nouvelles filiales n’étant toujours pas arrêtées début novembre, toutes les organisations, réunies en intersyndicales, avaient menacé de faire grève à compter du 11 décembre au soir et de manière reconductible, menaçant les départs de Noël. Annoncé le 9 novembre, cet appel avait été très médiatisé pendant le long week end du 11 novembre.
La direction des ressources humaines a réuni les représentants des salariés, le 27 novembre, pour leur présenter un projet d’accord. Celui-ci assure aux anciens cheminots de Fret SNCF que tous leurs droits seront reconduits dans les nouvelles filiales et garantis pendant trente-six mois. Ce qui leur laisse trois ans pour négocier une nouvelle organisation du travail. Ils ont ensuite été reçu par le PDG, Jean-Pierre Farandou, mardi 3 décembre. Ce dernier s’est engagé à mettre en place un « comité de suivi paritaire » de l’accord, à travers lequel la maison-mère SNCF garde un œil sur la carrière des cheminots partis dans les filiales. « Il ne faut pas qu’un conducteur de train parti chez Hexafret s’y sente enfermé, mais qu’il puisse revenir conduire un TGV par exemple », explique une source interne.
Du temps pour négocier de nouveaux accords
Troisième étape, la direction et les syndicats ont été reçus, mercredi 4 décembre, par le ministre délégué aux transports, François Durovray, qui n’était pas encore démissionnaire. Ce dernier s’est montré rassurant sur le soutien budgétaire accordé au fret ferroviaire et notamment à l’activité dite « wagon isolé », cœur de métier du furtur Hexafret. Celle-ci consiste à récupérer des wagons à différents endroits et à les regrouper pour former un train, afin de les acheminer à destination. Sans aide publique, ce métier particulier ne peut pas être rentable. Le ministre s’est aussi engagé à négocier avec la nouvelle commissaire européenne à la concurrence, Teresa Ribera, la possibilité pour Hexafret de ne pas attendre dix ans avant de pouvoir relancer une activité de transport combiné (qui allie rail et route, en confiant un train entier à une société de transport qui l’affrête). Jean-Pierre Farandou, lui, a admis que le transfert des cheminots dans des filiales « est un choc ».
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