Dans « Le 13H à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien.
Au menu du jour, la question d’un automobiliste de la Nièvre qui accuse le vendeur de sa voiture d’occasion de lui avoir fourni un faux contrôle technique.
Valentin Dépret lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
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Le 13H à vos côtés
Nous répondons aujourd’hui à une question de Jason, habitant de la Nièvre. Il a acheté un véhicule d’occasion à un particulier, mais est tombé en panne le jour même. D’après lui, le vendeur lui a fourni un faux contrôle technique. Comment est-ce possible ?
C’est vrai que le document est étrange. Sur le contrôle technique fourni avant la signature, il n’y a que quelques lignes avec uniquement des défaillances mineures : mauvais réglage du phare avant, légère usure des pneus… Le contrôle est favorable. Le problème, c’est que le contrôle technique que Jason a fait réaliser après la vente de son côté ne donne pas du tout le même résultat. Une vingtaine de lignes, et surtout onze défaillances majeures, notamment la fuite du réservoir. Et surtout, le contrôle est défavorable, contre-visite obligatoire !
Comment expliquer la différence entre ces deux documents ? Il y a trois explications possibles : soit le premier contrôleur est passé à côté de plusieurs défaillances majeures, dans ce cas, il est en faute. Soit il a bien effectué son travail, mais le vendeur de la voiture a falsifié le document, là, c’est clairement une escroquerie. Ou bien, troisième hypothèse, la plus probable selon Jason : le contrôleur technique et le vendeur se sont mis d’accord pour passer sous silence certaines pannes, c’est ce qu’on appelle un contrôle technique de « complaisance ». Là aussi bien entendu, c’est interdit, c’est même une infraction pénale.
Dans ce cas, premier réflexe : on demande des explications à ce contrôleur technique. Montrez-lui les deux documents, et essayez de trouver un arrangement. Si ça ne marche pas, d’après Charles Savary, avocat en droit routier au cabinet Akrich Savary Avocats à Lyon, il faut cette fois faire chiffrer les réparations de votre voiture dans un garage, notamment ici pour les onze défaillances majeures non signalées. Et avec ce devis, par lettre recommandée, on met en demeure le contrôleur technique, et on lui somme de nous indemniser.
S’il refuse, c’est sûrement qu’il considère qu’il n’a pas commis de faute. C’est vrai qu’il peut se défendre parce qu’il y a une règle à connaître : un contrôle technique doit être réalisé dans les six mois avant la vente d’un véhicule d’occasion de plus de quatre ans, donc il peut estimer que les pannes sont arrivées après son inspection. Dans ce cas, le plus simple est de solliciter un expert automobile indépendant. Il va dater et déterminer l’origine des pannes. Et s’il confirme que les défaillances étaient là avant l’inspection et auraient dû être signalées, le contrôleur technique est bien en faute, c’est donc la procédure habituelle : conciliateur de justice et si besoin tribunal judiciaire.
En revanche, si l’expert estime que les pannes sont arrivées après l’inspection, il faut se tourner cette fois vers le vendeur. Il a peut-être volontairement omis de vous parler de ces problèmes graves sur le véhicule. Dans ce cas, on parle plutôt ici de vices cachés. Là aussi, il faut une expertise, mais si vous avez gain de cause, vous pouvez obtenir l’annulation de la vente ou la réparation du véhicule au frais du vendeur.
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