Dans « Le 13H à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien.
Au menu du jour, la question d’un habitant de l’Oise qui n’arrive pas à récupérer la caution de l’appartement que louait sa fille.
Valentin Dépret lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
Suivez la couverture complète
Le 13H à vos côtés
La fille de Jean-Luc, qui habite Mouy, dans l’Oise, a rendu l’appartement qu’elle louait en juillet dernier. L’état des lieux a été fait en bonne et due forme. Mais le bailleur n’a toujours pas rendu le chèque de caution de 380 euros. A-t-il le droit de le conserver autant de temps qu’il le souhaite ? Comment faire pour le récupérer ?
Le propriétaire n’a le droit de conserver cette caution qu’en cas de loyers impayés ou pour couvrir des dégradations dans l’appartement. Dans le cas de Jean-Luc, il a bien payé tous les loyers, pour ça pas de problème. Donc si ça dure, c’est peut-être que le propriétaire a des reproches à faire concernant l’état de l’appartement, il a peut-être constaté des taches sur la moquette, des coups dans les murs. Dans ce cas, il peut garder tout ou partie de la caution, mais à condition de se justifier ! Des photos, des factures pour le nettoyage nécessaire, pour shampouiner la moquette par exemple… et surtout, ça c’est important, ces dégradations doivent être indiquées dans l’état des lieux de sortie.
Or, dans le cas de Jean-Luc, rien ne lui a été signalé par le propriétaire lors de cet état des lieux de sortie. Il doit donc récupérer l’intégralité de la caution, et le temps est compté ! La règle est simple : un propriétaire dispose d’un mois, pas plus, pour rendre la caution dès lors que le locataire a quitté les lieux. Pour Jean-Luc, on l’a dit, ça fait deux mois, le propriétaire est donc hors délai. Et dans ce cas, si la caution n’est toujours pas rendue, le montant de celle-ci augmente de 10% à chaque mois de retard. Donc là, il ne doit plus seulement 380 euros à Jean-Luc, mais maintenant… 418 euros !
Comment sort-on de cette situation ? Si le propriétaire conteste ou est injoignable, on le met en demeure par lettre recommandée de rendre le chèque ou de rembourser cette somme dans un délai raisonnable, disons 15 jours. Si pas de réponse, sollicitez un conciliateur de justice pour trouver une solution à l’amiable, mais aussi la Commission départementale de conciliation, elle est vraiment faite pour ça et c’est gratuit. Et puis si ça s’éternise, là, c’est une procédure devant le tribunal judiciaire.
Pour éviter cela, voici quelques conseils. L’important pour récupérer quoi qu’il arrive votre caution, c’est de conserver tous les documents de la location : le bail, les preuves de paiement des loyers, l’état des lieux d’entrée et de sortie. Faites aussi des photos notamment lors de la remise des clefs pour prouver que le logement était en bon état. Et puis attention au montant de la caution. On le rappelle : pour un logement vide, la caution ne doit pas excéder un mois de loyer. Et pour un meublé, le plafond est fixé à deux mois maximum. Donc vérifiez bien ces montants au moment de la signature du bail.
Posez vos questions en vidéo
Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser directement en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée .
Vous pouvez également l’envoyer par mail à l’adresse suivante : le13havoscotes@tf1.fr.
