Dans « Le 13H à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien.
Au menu du jour, la question d’une habitante du Calvados à propos de sa mésaventure à l’entrée d’un parking.
Valentin Dépret y répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
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Le 13H à vos côtés
Nous répondons aujourd’hui à une question de Christelle, qui habite dans le Calvados. En rentrant dans un parking, son véhicule a frotté sur la barre du portique à l’entrée. D’après elle, il n’y avait pas de panneau indiquant la hauteur maximale autorisée. Son assurance a pris en charge les réparations, mais elle aimerait un dédommagement pour la franchise de 250 euros qui lui reste à payer. Comment agir ?
Rappelons d’abord les règles. Le panneau manquant dont nous parle Christelle, c’est un panneau de limitation de hauteur, la hauteur maximale autorisée est inscrite en son centre. Ce panneau est obligatoire dans deux cas de figure très précis : d’abord avant un passage à niveau lorsque la hauteur des fils électrifiés est inférieure à 6 mètres. Dans ce cas, il doit même être accompagné d’un portique de protection. Et puis lorsque vous entrez dans une zone où la hauteur est inférieure à 4 mètres 30, c’est le cas de certains ponts, tunnels et parkings souterrains.
En ce qui concerne les portiques à l’entrée d’un parking en plein air, le ministère de l’Intérieur est formel : cela ne constitue pas une signalisation à proprement parler. En fait, beaucoup de maires les installent pour interdire l’accès aux poids lourds, aux caravanes ou aux camping-cars dans certaines zones. Ils en ont le droit à condition quand même de le justifier via un arrêté municipal. En revanche, les maires sont tenus d’informer correctement les automobilistes, notamment pour prévenir des accidents, la hauteur du portique doit donc être affichée.
En cas d’accident, d’après maître Michel Benezra, avocat en droit routier au sein du cabinet Benezra Avocats à Paris, le premier réflexe est de faire des photos, à la fois de l’accident, mais aussi de l’absence d’information autour de ce portique, Christelle l’a très bien fait. On recueille des témoignages de passants qui ont assisté à la scène. On réalise un chiffrage des dégâts si votre assurance auto ne les prend pas en charge, ça arrive parce que le toit de votre voiture est parfois exclu des garanties. Sinon, comme Christelle, vous présentez la franchise. Et par lettre recommandée, on met en demeure la mairie pour défaut d’information.
Si ni la mairie ni l’assurance ne reconnaissent de faute, c’est un recours devant le tribunal administratif. Mais Christelle n’a pas eu besoin d’en arriver là. Le maire de sa commune a finalement accepté de verser les 250 euros pour sa franchise. Et il a même affiché la hauteur sur ce portique, 1 mètre 90, le risque d’accident est donc maintenant beaucoup plus limité.
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