Le principe est simple : en matière d’aide sociale, la solidarité familiale est prioritaire sur la solidarité nationale. Ainsi, lors de l’entrée en maison de retraite d’une personne âgée ou chez un accueillant familial, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) n’est accordée par le département que si la famille, tenue à une obligation alimentaire en vertu de la loi, ne peut pas couvrir les frais d’hébergement.
L’aide est égale à la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne hébergée et celle de ses obligés alimentaires. Un tiers des bénéficiaires de l’ASH qui ne sont pas mariés ont des obligés alimentaires. Le montant de l’obligation alimentaire s’élève en moyenne à 270 euros par mois.
Désormais, les petits-enfants ne sont plus tenus de participer financièrement à ces frais : la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie les en dispense.
Avant de fixer l’ampleur de l’aide sociale à l’hébergement, il est donc fait appel aux proches. La demande d’ASH déclenche la mise en jeu de l’obligation alimentaire. Selon l’article 205 du code civil, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
Les gendres et les belles-filles sont aussi concernés par cette obligation, mais elle cesse lors du décès de leur conjoint et en l’absence d’enfants ou lorsque les enfants issus de cette union sont décédés. En conséquence, si les ressources du parent sont insuffisantes pour couvrir la facture d’hébergement, la famille lui vient obligatoirement en aide.
Une compétence départementale
Le financement et la gestion de l’ASH sont une compétence départementale. Aussi, chaque conseil départemental définit ses propres règles. Certains avaient choisi de ne pas solliciter les petits-enfants, d’autres, pour des raisons budgétaires, n’hésitaient pas à le faire, créant ainsi des inégalités selon les territoires.
Selon les données chiffrées, la totalité des départements ont recours aux enfants, aux gendres et aux belles-filles dans le cadre de l’obligation alimentaire, mais il en va différemment concernant les petits-enfants : 27 % des conseils départementaux ont recours systématiquement aux petits-enfants, 20 % parfois et 53 % jamais. Le rapport Libault de mars 2019, dont sont issus ces chiffres, proposait d’harmoniser les pratiques à l’échelle de tout le pays, en supprimant l’obligation alimentaire en matière d’ASH pour les petits-enfants. C’est désormais chose faite (article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles).
Il vous reste 25.88% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
