« On n’a pas le droit de distribuer de tracts sur les marchés » : à quoi fait référence Valérie Pécresse ?

À quelques jours du second tour, Valérie Pécresse (LR) a croisé Sandrine Rousseau (NFP) sur un marché d’Île-de-France.

Devant le micro de TF1info, l’élue de droite a rappelé à l’ordre la députée fraichement élue, qui portait des tracts.

L’occasion de se demander ce que dit la loi sur la distribution de propagande électorale sur les marchés.

C’était une rencontre inattendue. Lancée dans la campagne des élections législatives pour soutenir une candidate écologiste, Sandrine Rousseau a croisé Valérie Pécresse le jeudi 4 juillet entre les étals d’un marché d’Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine). Une entrevue fortuite au cours de laquelle la présidente de la région Ile-de-France a adressé une petite remarque à la députée parisienne réélue dès le premier tour dans la 9ᵉ circonscription. 

Alors qu’elle arrivait face à Sandrine Rousseau et à la députée sortante Francesca Pasquini, l’élue de droite a rappelé à l’ordre les deux femmes et leur équipe de campagne. « Vous savez qu’on n’a pas le droit de distribuer de tracts sur les marchés ? », a-t-elle lancé devant le micro de TF1info, avant de serrer la main de ses interlocutrices. Une rencontre « éclair, mais très intense », comme l’a décrite l’écologiste, capturée par la caméra de Paul Larrouturou. Mais à quoi fait référence Valérie Pécresse ? 

Des restrictions

Depuis la loi de simplification du droit adoptée en 2004, la distribution de tracts sur la voie publique est désormais libre, y compris pour les tracts de nature politique. Mieux encore, cette stratégie utilisée par les partis en période de campagne électorale est protégée par la liberté d’expression et de communication des idées et opinions, soit un droit constitutionnel. Raison pour laquelle en 2022, les juges de la cour administrative d’appel de Lyon avaient annulé un arrêté municipal interdisant toute diffusion de tracts les jours de marché sur un périmètre de 30 mètres autour de ces zones commerciales. 

Cette liberté est toutefois soumise à certaines restrictions. En premier lieu, le code de la route, qui interdit toute distribution de tracts aux conducteurs d’un véhicule en circulation. Une proscription qui touche aussi tous les occupants du véhicule. Un maire peut également prendre un arrêté d’interdiction dans le seul cas où la distribution de cette propagande électorale aurait pour effet d’engendrer des troubles à l’ordre public. À noter que cette disposition ne peut être « générale et absolue », comme le rappelait le ministère de l’Intérieur en décembre 2022. Elle doit être « limitée dans le temps et dans l’espace sous peine d’illégalité ». Et enfin, il est bien évidemment interdit de distribuer tout tract politique sur la voie publique à partir de la veille d’un scrutin politique, soit pendant la période de réserve.

Alors Valérie Pécresse a-t-elle tort de faire cette remarque ? Pas du tout. Interrogé par TF1info, le professeur de droit public Jean-Paul Markus rappelle que dans ce cas des marchés, lieux si cher aux candidats, c’est le règlement des marchés qui s’applique. Or, celui-ci est voté par le Conseil municipal et change donc d’une commune à l’autre. Si, pour Paris ou Lyon, les règlements ne comprennent aucune interdiction, la situation est bien différente à Asnières-sur-Seine. 

Dans cette commune des Hauts-de-Seine, l’article 22 interdit « de vendre ou distribuer des journaux ou imprimés, sauf autorisation écrite expresse délivrée par la Municipalité« . Il est donc effectivement prohibé de distribuer des tracts entre les étals. En revanche, l’équipe de campagne a tout à fait le droit de venir à la rencontre des commerçants et de leurs clients. Faire campagne sur les marchés relève d’ailleurs du rituel politique.