Question à un expert
Y a-t-il un intérêt fiscal à donner une somme tout en en conservant l’usufruit ?
S’il est possible juridiquement de donner une somme d’argent avec réserve d’usufruit, cela n’est plus possible fiscalement depuis la promulgation de la loi de finances pour 2024, le 29 décembre 2023.
En pratique, lorsque l’on donne une somme d’argent avec réserve d’usufruit, on reste en possession de la somme donnée et on peut l’utiliser comme si on en était propriétaire ; on parle alors de quasi-usufruit. Le nu-propriétaire, quant à lui, détient une créance sur le quasi-usufruitier, à faire valoir lors de l’extinction de l’usufruit. C’est-à-dire, le plus souvent, lors du décès de l’usufruitier.
Cette situation avait conduit l’administration fiscale à contester une telle donation sur le fondement de l’abus de droit, elle considérait que la donation n’était pas réelle.
Dans un avis du 11 mai 2023, le comité de l’abus de droit fiscal (instance qui, en cas de litige, peut être saisie par le contribuable ou par l’administration) avait toutefois donné tort à l’administration et validé les donations de somme d’argent avec réserve d’usufruit.
Finalement, la loi de finances pour 2024 a privé d’effet fiscal les donations de somme d’argent avec réserve d’usufruit, par une disposition qui empêche désormais de déduire fiscalement, dans la succession du quasi-usufruitier, la dette résultant de la donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit.
