Question à un expert
J’ai hérité d’une maison, puis-je régler les droits de succession en plusieurs fois ?
Le délai pour déposer la déclaration de succession et payer les droits afférents est de six mois à compter du décès, si le défunt est décédé en France. A défaut, des intérêts de retard (0,20 % par mois) s’appliqueront, et une majoration de 10 % sur l’impôt non payé un an après le décès.
Ces droits peuvent représenter une lourde charge financière pour les héritiers, surtout quand le patrimoine transmis est composé de biens immobiliers ou d’actifs difficiles à vendre rapidement.
Un paiement fractionné peut être demandé dans la déclaration de succession. L’héritier pourra alors payer en trois versements, sur une période d’un an (à partir de l’expiration du délai légal), ou de trois ans si la succession est composée d’au moins 50 % de biens non liquides.
Proposer une garantie
La demande doit être acceptée par tous les héritiers, même ceux payant comptant, chacun étant solidaire du paiement. Une garantie devra être proposée au Trésor public.
Opter pour un fractionnement n’est pas gratuit : des intérêts seront à régler sur les sommes restant dues, au taux de 2,3 % en 2025. Il faut calculer si le coût de ces intérêts est supportable et si cette solution reste préférable à d’autres options.
Dans certains cas, il est par ailleurs possible non pas d’étaler mais de différer le paiement des droits (si la succession porte sur les biens transmis en nue-propriété ou grevés du droit viager au logement du conjoint survivant).
