Procès en appel des assistants FN : le parquet requiert quatre ans de prison, dont un ferme, et cinq ans d’inéligibilité contre Marine Le Pen, mais sans application immédiate

Après un réquisitoire de près de six heures, mardi 3 février, les deux avocats généraux ont requis quatre ans de prison, dont un an ferme, et cinq ans d’inéligibilité sans exécution immédiate à l’encontre de Marine Le Pen au procès en appel à Paris dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national (FN).

Le parquet ​n’a ainsi pas ‍requis l’exécution provisoire, c’est-à-dire immédiate, ​de la ‌peine, contrairement au ​jugement de première instance. En première instance, la présidente du groupe du Rassemblement national à l’Assemblée avait été condamnée à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité assortie d’une exécution immédiate provoquant la stupeur dans les rangs de l’extrême droite.

Avant d’évoquer le cas de Marine Le Pen, les deux représentants de l’accusation avaient demandé à la cour d’appel « de ne pas assortir les peines complémentaires d’inéligibilité » qu’il s’apprêtait à requérir de l’« exécution provisoire », c’est-à-dire immédiate. Ils ont toutefois mis en avant le rôle joué par Marine Le Pen.

« Elle ​a signé les contrats. Elle ne peut ‍pas nous dire qu’elle ignorait. Elle était avocate et juriste de formation », a souligné l’un des deux avocats ​généraux, Thierry Ramonatxo, à propos de Marine Le Pen, ajoutant qu’elle était, en sa qualité de présidente du parti, « très étroitement informée » de toutes les ‌questions relatives aux enveloppes ​des assistants. « Elle a eu un rôle central en tant qu’organisateur. C’est elle qui fixait les règles du fonctionnement interne », a-t-il insisté.

« Forte contestation »

« Inutile de maintenir un faux suspense, nous allons vous demander de confirmer très largement la responsabilité pénale reconnue de première instance, et des peines d’inéligibilité seront bien entendu requises », a déclaré l’avocat général Thierry Ramonatxo en introduction d’un réquisitoire attendu pour durer près de six heures, qui a commencé à 13 heures devant la cour d’appel de Paris.

Le représentant du ministère public a commencé son intervention en dénonçant les accusations de « politisation » de cette procédure judiciaire, qui voit Marine Le Pen actuellement empêchée de se présenter à la présidentielle de 2027. L’avocat général est revenu sur le climat délétère entourant cette affaire depuis le signalement du Parlement européen en 2014, une procédure rallongée par une « défense collective, marquée par une forte contestation », avec « pas moins de 45 recours » soulevés par la défense.

« Le juge est le gardien de la loi et il ne fait que l’appliquer »

Les deux représentants de l’accusation ont déploré que les prévenus, dont Marine Le Pen, aient « usé de la stratégie de délégitimation des contre-pouvoirs, et ici de la justice, dont l’objectif serait d’empêcher l’accession d’une cheffe de parti aux plus hautes fonctions de l’exécutif ». « Laisser croire que la justice pourrait s’opposer à la volonté du peuple souverain est inexact, c’est oublier que le juge est le gardien de la loi, et qu’il ne fait que l’appliquer », ont ajouté les deux avocats généraux au début de leur réquisitoire, après onze jours de débats devant la cour d’appel de Paris qu’ils ont estimés « plus sereins » qu’en première instance. « Les fonctions électives ne sont pas un refuge contre la loi, mais un sommet d’exigence », a prévenu à son tour l’autre avocat général, Stéphane Madoz-Blanchet.

La justice reproche à Marine Le Pen, au Rassemblement national et à dix autres cadres le paiement, entre 2004 et 2016, de salariés du parti, qui traversait alors des difficultés financières en raison de mauvais résultats électoraux, avec de l’argent du Parlement européen. Sur les 25 condamnés en première instance l’année dernière, la moitié a fait appel.

Seules une éventuelle peine d’inéligibilité inférieure à deux ans et l’absence d’une condamnation au port d’un bracelet électronique, perçu comme incompatible avec la possibilité de mener campagne, pourraient permettre à M^me Le Pen d’entrevoir un avenir politique. La cour d’appel rendra sa décision « d’ici l’été ».

« On n’est pas dans une zone grise, on est en zone interdite », assure une partie civile

Mardi matin, les avocats du Parlement européen, partie civile, ont dénoncé dans leurs plaidoiries la « confiance [du Parlement dans les députés] trahie pendant des années, pour plusieurs millions d’euros », ainsi que celle « des contribuables de l’Union européenne ». « [Bruno] Gollnisch lui-même nous dira qu’il n’y a pas de système, il y a eu une organisation. M. Gollnisch trouve que le mot “organisation” est plus élégant que le mot “système” », a raillé l’un des avocats de l’institution, M^e Patrick Maisonneuve.

Fustigeant le « positionnement de façade » des prévenus à l’audience, qui ont mis en avant des « zones grises » dans les règles du Parlement européen sur l’emploi d’assistants parlementaires, son autre avocate, M^e Bérénice de Warren, a fait observer à la cour que « ce n’est absolument pas la réalité de tous les dossiers qui vous ont été soumis ». « On n’est pas dans une zone grise, on est en zone interdite », a-t-elle asséné.

Les débats sur le fond, achevés lundi, ont confirmé le fonctionnement pour le moins chaotique du parti et de ses eurodéputés vis-à-vis de ces « assistants ». Marine Le Pen a pour sa part, dès l’entame du procès, contesté toute « intention » de commettre une infraction, protestant de sa « bonne foi ».

Le 21 janvier, à l’issue de son interrogatoire de treize heures commencé la veille, elle avait résumé : « Est-ce que c’était lié à la désorganisation [du parti] ? Peut-être. Est-ce que les uns et les autres ont eu le sentiment de commettre un délit ? Je suis convaincue que non. Est-ce que le parti a commis un délit de manière intentionnelle ? Je crois que non.. »