Le taux du livret A passe à 2,4 % au 1er février.
Si vous voulez déposer des fonds sur le livret de votre enfant, faites attention.
Vous ne pourrez plus retirer l’argent par la suite.
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Vos droits
Le 1ᵉʳ février 2025, le taux du Livret A change. Il passe à 2,4 %, contre 3 % auparavant (depuis le 1ᵉʳ février 2023). Les intérêts produits par l’épargne seront tout de même intéressants pour les particuliers. Certains seraient tentés de verser de nombreuses économies sur le livret ouvert au nom de leur enfant, une possibilité offerte dès leur naissance. Toutefois, gare à ceux qui iraient trop vite en besogne. Une fois déposé, cet argent ne vous appartiendra plus. Enfin, plus vraiment.
Une différence entre capital déposé et intérêts produits
Lorsque de l’argent est mis sur le livret (A ou jeune, dès l’âge de 12 ans) d’un enfant, ce dernier lui appartient, comme l’explique à Ouest France l’avocate spécialisée en droit bancaire Aude Poulain de Saint-Père : « Un dépôt sur un livret peut être considéré comme une donation. » Dès lors, « les sommes qui apparaissent sur le compte bancaire appartiennent à l’enfant, de manière irrévocable et définitive ». À l’instar de ce que les parents apprennent à leurs chérubins : donner, c’est donner, reprendre, c’est voler. À sa majorité, l’enfant pourra faire un état des lieux de ses comptes et… demander des comptes à ses parents s’ils se sont servis !
Cependant, une exception existe. Les parents, ou les représentants légaux, peuvent toujours toucher aux intérêts produits par l’épargne de l’enfant. En revanche, encore une fois, cette utilisation est très encadrée. Les intérêts devront servir aux besoins (éducation, santé, alimentation) de l’enfant uniquement.
La banque se doit-elle de « surveiller » le compte de l’enfant ?
Si l’enfant peut se retourner contre ses parents et les traîner en justice pour récupérer son dû et des indemnités au passage, on est en droit de s’interroger si les banques peuvent également être attaquées en justice. Bien que l’avocate interrogée par nos confrères se prononce en faveur d’une reconnaissance de la responsabilité des établissements bancaires, dans la pratique, ce n’est pas le cas.
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2017 fait, depuis cette date, jurisprudence. Il renvoie à une affaire dans laquelle une mère de famille avait subtilisé un peu plus de 14 000 euros sur un compte au nom de son fils. Ce dernier avait été mis sous tutelle et son nouveau représentant légal avait alors exigé de la banque qu’elle rembourse les sommes indûment prélevées.
Si la Cour d’appel avait statué en faveur du tuteur, la Cour de cassation a cassé cette décision au titre que « l’unique chose que la banque avait à vérifier au moment d’un retrait sur le compte d’un mineur, est que ce soit bien le représentant légal qui l’effectue », précise Aude Poulain de Saint-Père. Gare donc : vous ne pourrez pas vous défausser sur votre banque si vous êtes pris la main dans le sac.
