Lorsqu’un accident se produit dans la cour de récréation d’une école, qui doit en assumer les conséquences financières ? Telle est la question que pose l’affaire suivante. Le 29 septembre 2016, une élève de 5 ans, A. X., inscrite en cours préparatoire, est heurtée de front par un garçon, B. Y., 10 ans, scolarisé en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), qui, selon le témoignage d’une autre enfant, « ne regardait pas où il allait ». Elle tombe à la renverse, sa tête cognant fortement le sol. Elle sera reconnue invalide à plus de 80 %.
Bizarrement, la directrice de l’école fait deux déclarations d’accident : la première comporte un schéma montrant que les enfants se sont percutés de face. La seconde ne permet pas de comprendre ce qui s’est passé. De plus, la directrice note que cinq enseignants étaient présents, sans préciser combien se trouvaient dans la cour.
Un professeur des écoles, M. Z., indique à la police qu’ils étaient deux pour surveiller cent quarante élèves. Il admet n’avoir rien vu, « du coin de la cour dans lequel il se trouvait », avec sa collègue. En 2017, les X. assignent la société La Sauvegarde, qui couvrait la responsabilité civile de B. Y., ainsi que l’Etat français, en la personne de la rectrice d’académie. En effet, le code civil (article 1242) dit que les « instituteurs » sont responsables « du dommage causé par leurs élèves (…) pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance ».
Surveillance renforcée
Le tribunal judiciaire d’Alès juge que la « faute » du garçon est à l’origine de l’accident et condamne La Sauvegarde à payer, seule, une provision de 100 000 euros. L’assurance fait appel, en soutenant qu’il y a eu « défaut de surveillance de l’Etat », caractérisé par la présence de deux enseignants seulement pour cent quarante élèves. Ce que conteste la rectrice, selon laquelle la surveillance était « suffisante et adaptée à la situation ».
Le 20 juin, la cour d’appel de Nîmes note que « le fait que deux déclarations d’accident ont été successivement établies par cette directrice (…) ne laisse pas d’interroger ». Elle juge que même si les enseignants n’étaient que deux dans la cour ils avaient une « obligation de surveillance renforcée », du fait que des élèves présentant un « fort écart d’âge » étaient mélangés, et que ceux de classe ULIS doivent « bénéficier d’un accompagnement spécifique ». Or, puisqu’ils se trouvaient « ensemble en un seul endroit qualifié de “coin” » et qu’ils n’ont pas pu « visualiser l’ensemble de [la] cour », ils sont fautifs. La cour, elle, conclut que La Sauvegarde doit être garantie de sa condamnation par l’Etat – qui indique se pourvoir en cassation.
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