L’été est propice aux cambriolages. Pour s’en prémunir, M. et Mme X ont, en 2013, souscrit auprès de la société Verisure, pour une durée indéterminée, un contrat de télésurveillance destiné à protéger leur domicile.
Le principe est le suivant : lorsqu’un voleur passe devant certains détecteurs de mouvement munis de capteurs, des photos sont automatiquement prises et envoyées à la centrale de télésurveillance, où un opérateur les examine. S’il constate la présence d’intrus, il est censé actionner une sirène destinée à faire fuir ces derniers, demander l’intervention des forces de l’ordre et contacter les occupants des lieux.
Ce n’est pas ce qui se produit, le 2 septembre 2021. M. X quitte son domicile vers 10 heures, pour aller faire des courses, après avoir vérifié que l’alarme est active. Quand il revient, vers 11 heures, il la débranche. Trois quarts d’heure plus tard, en montant à l’étage, il constate que la baie vitrée de son salon a été forcée, et que la lumière dans le couloir d’accès aux chambres est allumée. Il comprend qu’il vient de se faire cambrioler, alors qu’il était présent – les cambrioleurs n’ayant manifestement pas fait de bruit.
Il fait venir les gendarmes et, devant eux, contacte Verisure. L’opérateur reconnaît que l’alarme était en service depuis 10 h 08, mais qu’elle a été neutralisée par un système de brouillage, enregistré à 10 h 56, et qu’il n’a pas réagi.
Préjudice moral
L’assurance-habitation multirisque des X n’indemnisant pas intégralement le préjudice de ces derniers, ils demandent à Verisure de leur payer le complément (700 euros). Ils lui reprochent en effet de ne pas les avoir avertis du brouillage. La société refuse de les indemniser, en invoquant la clause de son contrat qui exclut sa responsabilité « en cas d’interférence ou de brouillage du système d’origine radioélectrique ou électrique ».
L’association UFC-Que choisir, que les X font intervenir, rappelle à la société qu’elle a « une obligation de résultat » – et non de moyen – « quant au déclenchement des signaux », comme l’a jugé la Cour de cassation le 6 juillet 2016 (15-21.767). Elle doit donc « répondre de l’inefficacité du système n’ayant pas permis d’alerter le propriétaire de la présence des cambrioleurs ».
L’entreprise restant silencieuse, les X l’assignent, mais elle ne comparaît pas. Etonnamment, le tribunal judiciaire de Grenoble juge, le 10 novembre 2022, qu’en dépit de ce qu’a indiqué l’opérateur, les X ne prouvent pas que leur alarme aurait été active lors du cambriolage, mais neutralisée par un système de brouillage.
Il vous reste 27.1% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
