Le mariage crée immédiatement un régime matrimonial qui permet de répartir la propriété et l’administration des biens.
Il est possible de choisir un degré de communauté ou de séparation variable par contrat.
Selon les étapes de la vie et les situations, certains régimes matrimoniaux seront plus ou moins adaptés.
Le mariage est considéré en premier lieu comme un acte d’amour. Mais c’est aussi un grand changement sur le plan économique, fiscal et légal. Il peut en effet modifier jusqu’au concept de propriété sur vos biens à travers le régime matrimonial. Tous les couples ne rédigent pas de contrat de mariage avant de convoler en justes noces. Mais il faut pourtant bien que les droits de chacun sur le patrimoine des époux soient clarifiés. Différents régimes existent et peuvent être adaptés aux différentes situations et étapes de la vie.
Quels sont les régimes matrimoniaux ?
À défaut de contrat de mariage, les nouveaux époux sont soumis à la communauté de biens réduite aux acquêts. Chacun demeure propriétaire et administrateur des biens acquis avant le mariage. En revanche, les biens acquis après leur union sont communs. Il est possible d’étendre cette communauté à tous les biens mobiliers si on le souhaite.
Dans la séparation de biens, comme son nom l’indique, chacun reste propriétaire de ce qu’il possède et acquiert. Seules les dettes liées à l’entretien du ménage et l’éducation des enfants doivent être assumées collectivement. Une variante est la participation aux acquêts. Les biens sont séparés durant le mariage, mais en cas de divorce ou de décès, celui qui s’est le moins enrichi a droit à une compensation, appelée créance de participation.
La communauté universelle fait que tous les biens appartiennent aux deux époux conjointement, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage. Cela concerne aussi bien les meubles, les immeubles, les revenus que les héritages.
Quel contrat de mariage pour quelle situation ?
Choisir ou changer de contrat de mariage peut répondre à plusieurs contraintes. La première concerne les éventuelles dettes de l’un des époux. La communauté universelle vous rendrait par exemple solidaire des dettes contractées avant l’union. Il est aussi préférable d’opter pour un régime « séparatiste » si l’activité professionnelle d’un des époux expose son patrimoine personnel. Ainsi, les biens communs ne pourront être saisis.
La communauté universelle est plus souvent choisie par les couples d’un certain âge. Elle permet en effet d’inclure une clause d’attribution intégrale au dernier survivant, avec pour objectif de le protéger financièrement en cas de décès. En revanche, elle n’est pas très adaptée si les conjoints envisagent de se remarier par la suite ou qu’ils ont des enfants de différents lits. Cette situation peut en effet créer des conflits sur la répartition de l’héritage.
La communauté réduite aux acquêts apparaît donc comme le régime intermédiaire, idéal pour protéger son patrimoine personnel. À noter qu’un héritage reçu après le mariage n’entre pas dans la communauté de biens. Dans tous les cas, les conseils du notaire permettront de bien comprendre les particularités de chaque situation.
Comment changer de contrat de mariage ?
Un contrat de mariage doit obligatoirement être établi par un notaire puis enregistré et faire l’objet d’une publicité. Par conséquent, il n’entre en vigueur que trois mois environ après qu’il a été établi. Si vous souhaitez établir un contrat de mariage dès votre union, il vaut donc mieux s’y prendre à l’avance. Le changement doit avoir lieu dans l’intérêt de la famille. Les enfants majeurs doivent en être informés. Le prix de cette opération varie selon le patrimoine mentionné dans l’acte. S’il est inférieur à 30 800 euros, vous n’aurez qu’à payer le notaire (le tarif est actuellement de 188.68 euros HT), les frais de procédure et les taxes. En revanche, dès que votre patrimoine dépasse ce seuil, l’émolument du notaire augmente proportionnellement.
