En France, un chien a l’obligation d’être identifié et rattaché à son propriétaire.
En cas de changement de détenteur, plusieurs formalités administratives sont obligatoires.
Les propriétaires de chiens qui dérogent à la règle s’exposent à plusieurs risques.
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Animaux de compagnie
Vous avez le projet de céder gratuitement ou de vendre un chien identifié au registre national ? Quelle que soit la raison, vous devrez vous acquitter de plusieurs démarches administratives pour officialiser le changement de détenteur de l’animal et vous dégager de toute responsabilité le concernant. Voici toutes les étapes pour modifier le propriétaire d’un chien dans les règles.
Le changement de propriétaire à l’I-CAD : pourquoi c’est important ?
L’I-CAD est le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France. Administré par la société Ingenium Animalis sous couvert du Ministère de l’Agriculture, il enregistre et répertorie officiellement les chiens, les chats et les furets sur le territoire français, en les associant à un propriétaire. Le fichier I-CAD attribue un identifiant individuel à chaque animal enregistré, intégré à sa puce électronique ou rattaché à son tatouage. Lors de la cession du chien, le changement de propriétaire doit être signalé à l’I-CAD par le détenteur précédent, directement en ligne sur la plateforme ou par courrier postal. Obligatoire, la procédure transfère la responsabilité de l’animal à son nouveau propriétaire officiel. En devenant le maître de l’animal, il assume des devoirs envers lui et en devient pleinement responsable aux yeux de la loi, notamment en cas de dégâts corporels ou matériels.
Les documents à fournir lors de la cession d’un chien
Pour être en règle avec la législation en vigueur, il ne suffit pas de changer le propriétaire du chien auprès de l’I-CAD. En effet, l’ancien propriétaire doit fournir des documents au nouveau détenteur. Le premier est le certificat de vente ou l’attestation de cession à titre gratuit selon les modalités retenues entre les deux parties. L’un ou l’autre document contient un certain nombre d’informations parmi lesquelles figurent le numéro d’identification de l’animal à l’I-CAD, ses caractéristiques détaillées, son inscription éventuelle au Livre des Origines français (LOF) ou son appartenance à la première ou à la deuxième catégorie, les coordonnées et la signature de l’ancien et du nouveau propriétaire… Le document est ainsi un véritable contrat officiel à conserver. Un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire est également obligatoire. Ce sera d’ailleurs l’occasion de signaler le changement de détenteur au vétérinaire. Pensez aussi à remettre le carnet de santé du chien.
D’autres démarches à effectuer au changement de propriétaire du chien
En tant qu’ancien propriétaire du chien, vous devrez aussi signaler le changement à votre compagnie d’assurance pour animaux en envoyant la copie du certificat de vente ou de l’attestation de cession. En appliquant les modalités du contrat, vous mettez ainsi fin à vos cotisations.
Du côté du nouveau propriétaire du chien, il est important d’informer la Centrale Canine qui gère le LOF si l’animal est « lofé ». Cette procédure permet de mettre à jour les coordonnées du détenteur de l’animal et de participer en votre nom aux différentes étapes de la vie du chien (confirmation, saillies, concours canins…).
